Amendement n° 194 · APRÈS ART. 11 TER, déposé par M. Cordier LR +18 cosignataires.
L'essentiel : Les organismes autorisés pour l’adoption auraient retrouvé, avec cet amendement, le droit d’exercer en France, sous réserve d’une autorisation préalable du président du conseil départemental concerné.
Texte exact de l'amendement
Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption « Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel il envisage de placer les mineurs concernés. « S’il recueille sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption, il doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité dans les mêmes conditions. « Toutefois, l’organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans dans d’autres départements, sous réserve d’adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l’activité de l’organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants. « Art. L. 225‑14‑4.…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif de cette proposition de loi est de favoriser l’adoption d’enfants aujourd’hui maintenus en foyer ou familles d’accueil alors que leur intérêt serait d’être adoptés. Malheureusement, il comporte des mesures de nature à contrarier cette intention et, en particulier, la suppression de la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de son adoption, à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA), alors que ces organismes accomplissent un travail remarquable en France comme à l’international. Le texte maintient l’activité des OAA en vue de l’adoption à l’international, mais supprime leur activité en France de façon incompréhensible. Cet amendement propose donc d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles une section 2 bis rétablissant l’activité des OAA en France, et définissant les conditions dans lesquelles ils sont autorisés à exercer leurs activités d’intermédiaires et/ou de recueil d’enfants en vue de leur adoption.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les conditions légales de l'adoption en élargissant le cercle des personnes pouvant demander l'adoption, en introduisant une limite d'écart d'âge entre les adoptants et l'enfant, et en précisant les conditions dans lesquelles un tribunal peut prononcer une adoption sans le consentement de l'enfant. Il modifie également certains termes et procédures liés à l'adoption, notamment en matière d'agrément et de prise en charge des enfants. Enfin, il ajoute des dispositions relatives au consentement des enfants âgés de plus de treize ans.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 22 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 323 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Pierre Cordier, premier signataire de l’amendement n o 194, et moi-même, qui ai déposé le n o 323, regrettons que des mesures soient de nature à contrarier l’intention du texte, qui est de favoriser l’adoption. C’est le cas de la suppression de la possibilité de confier son enfant en vue de son adoption à un organisme autorisé pour l’adoption, alors que ces structures accomplissent, cela a été dit, un travail remarquable aussi bien en France qu’à l’international. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme de l’adoption), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai prêté une grande attention, ce matin, aux propos de Guillaume Chiche qui nous a alertés sur le double discours du Gouvernement et de la majorité. »
« En ce qui concerne les amendements, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées ce matin et mercredi dernier, liées à l’harmonisation des textes. »
« Nous avons déjà débattu de la question mercredi dernier. Il n’y a pas de contradiction entre le droit français et la Convention internationale des droits de l’enfant. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est la traduction de « best interest ». »
« Depuis mercredi, nous parlons beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est vrai que de nombreux textes se réfèrent à cette notion mais vous ne trouverez dans aucun d’eux une définition précise de ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant. »
« Nous comprenons bien l’argument de Mme Granjus mais la subjectivité existe aussi bien dans la notion d’intérêt de l’enfant que dans celle d’intérêt supérieur de l’enfant. Reconnaissez néanmoins que si vous ajoutez le mot « supérieur », la part de subjectivité s’en trouve réduite. »
« Depuis mercredi, nous entendons bien tous vos arguments concernant ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et nous ne cherchons pas du tout à remettre en cause votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État : nous voyons que vous êtes intimement persuadé que le texte ne change rien puisque, v… »
« J’approuve ce qui vient d’être dit. Je rappelle que la loi actuelle ne prévoit pas d’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. »
« Je rejoins les propos de ma collègue Marie-George Buffet. Nous avons tout intérêt, en tant que parlementaires, à travailler à partir de propositions de loi, mais celles-ci ne sont pas suffisamment documentées, notamment en l’absence d’étude d’impact. »
« Au MoDem, nous considérons que l’article 6 dans sa rédaction actuelle est suffisant et très clair. Nous ne voterons donc pas l’amendement n o 540, même sous-amendé, proposé par nos collègues de La République en marche. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.