Sous-amendement n° 568 · APRÈS ART. 11 QUATER, déposé par M. Brindeau.
L'essentiel : Ce sous-amendement visait à interdire que le Gouvernement légifère par ordonnance sur l’établissement automatique d’une filiation issue d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance sur des questions primordiales relevant de la loi de bioéthique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les conditions légales de l'adoption en élargissant le cercle des personnes pouvant demander l'adoption, en introduisant une limite d'écart d'âge entre les adoptants et l'enfant, et en précisant les conditions dans lesquelles un tribunal peut prononcer une adoption sans le consentement de l'enfant. Il modifie également certains termes et procédures liés à l'adoption, notamment en matière d'agrément et de prise en charge des enfants. Enfin, il ajoute des dispositions relatives au consentement des enfants âgés de plus de treize ans.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 32 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 568 en séance (Réforme de l’adoption), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il me semble que le troisième tiret de l’habilitation d’ordonnance figurant dans l’amendement du Gouvernement est satisfait par l’adoption d’un amendement de Mme Dubost concernant la définition de l’adoption internationale par la convention de La Haye. Par ailleurs, le sous-amendement précise que, dans le cadre des ordonnances, il ne sera pas possible pour le Gouvernement d’organiser l’établissement d’une filiation automatique dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Cette disposition prolonge les débats que nous avons eus avant l’adoption de l’article 9 bis. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme de l’adoption), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai prêté une grande attention, ce matin, aux propos de Guillaume Chiche qui nous a alertés sur le double discours du Gouvernement et de la majorité. »
« En ce qui concerne les amendements, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées ce matin et mercredi dernier, liées à l’harmonisation des textes. »
« Nous avons déjà débattu de la question mercredi dernier. Il n’y a pas de contradiction entre le droit français et la Convention internationale des droits de l’enfant. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est la traduction de « best interest ». »
« Depuis mercredi, nous parlons beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est vrai que de nombreux textes se réfèrent à cette notion mais vous ne trouverez dans aucun d’eux une définition précise de ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant. »
« Nous comprenons bien l’argument de Mme Granjus mais la subjectivité existe aussi bien dans la notion d’intérêt de l’enfant que dans celle d’intérêt supérieur de l’enfant. Reconnaissez néanmoins que si vous ajoutez le mot « supérieur », la part de subjectivité s’en trouve réduite. »
« Depuis mercredi, nous entendons bien tous vos arguments concernant ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et nous ne cherchons pas du tout à remettre en cause votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État : nous voyons que vous êtes intimement persuadé que le texte ne change rien puisque, v… »
« J’approuve ce qui vient d’être dit. Je rappelle que la loi actuelle ne prévoit pas d’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. »
« Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre ces amendements. C’est souvent lorsque les parents sont décédés qu’un frère envisage d’adopter sa sœur – ou inversement. Or adopter son frère ou sa sœur revient à nier l’existence du père ou de la mère décédé. »
« Je rejoins les propos de ma collègue Marie-George Buffet. Nous avons tout intérêt, en tant que parlementaires, à travailler à partir de propositions de loi, mais celles-ci ne sont pas suffisamment documentées, notamment en l’absence d’étude d’impact. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.