Amendement n° 11 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Ruffin et les membres du groupe La France insoumise FI.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait ouvrir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Être âgé de moins de 25 ans et avoir été pris en charge par un service départemental de l’aide social à l’enfance avant sa majorité ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli permet d'accorder le RSA aux majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance (ASE). " Lucas : Chercher le logement, je l'ai fait tout seul à mes 17 ans. Normalement, l’ASE doit nous accompagner, mais moi les personnels administratifs n'ont pas voulu faire. On m'a dit: “Dans un an, tu as 18 ans, tu dois être autonome, donc tu te débrouilles.” Ma chance, c’est qu’une résidence sur Paris m'a accepté. Comme je changeais de région, normalement, j’avais droit à un “contrat jeune majeur”, un accompagnement, avec une allocation, jusqu’à mes 21 ans. Il faut faire une grande lettre de motivation. Il faut se vendre, il faut dire “oh bah je suis très bon à l'école et puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cette ville, etc.” Ensuite, c'est vraiment à l'appréciation de l'inspecteur. Moi, ma référente m'a fait comprendre que je ne l'aurais pas, elle m'a dit: “tu choisiras ta précarité si tu fais des études supérieures .”" Le cas de Lucas est loin d'être isolé. Être un "ex" de l'aide sociale à l'enfance c'est avancer seul, sans aucune aide familiale, financière, sociale ou morale. Dans ces cas de figure, l'État doit être un accompagnateur fort pour permettre à ces jeunes d'avoir autant de chances de réussites que ceux soutenus par leur famille. Pourtant, face à ces situations, ce dernier se montre souvent au mieux insuffisant, au pire défaillant pour…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier l'âge d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) en le réduisant de 25 à 18 ans. Il supprime également une disposition existante relative à cette prestation. Les coûts supplémentaires pour l'État et les collectivités territoriales sont compensés par des mesures fiscales et des ajustements de financement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais réduire encore le niveau d’exigence avec cet amendement en espérant que nous finirons par faire preuve d’un peu de hauteur. Cet amendement vise à accorder le RSA aux majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je vais vous lire le témoignage de Lucas qui explique que normalement, il devrait avoir droit à un contrat jeune majeur. Notons au passage qu’il s’agit d’un dispositif spécifique parce que, évidemment, on ne saurait concevoir un dispositif universel ; il faut absolument faire du cas par cas, du sur mesure, du cousu main ! Lucas raconte : « Il faut faire une grande lettre de motivation. […] Non. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie à nouveau de mettre en lumière la question essentielle de l’accompagnement et du soutien aux jeunes sortis de l’ASE et de partager le témoignage de Lucas. J’y suis particulièrement sensible et c’est l’honneur de notre société que de donner plus à ceux qui ont moins. Nos jeunes sortis de l’ASE sont en droit de l’exiger de nous. Avec cet amendement, vous souhaitez accorder le RSA au jeune majeur en sortie d’aide sociale à l’enfance. Nous partageons votre constat : les jeunes sortis de l’ASE sont bien souvent dans une situation de vulnérabilité particulière et rencontrent des difficultés particulières. »
« Nous partageons le constat qui motive cet amendement, mais nous, nous croyons davantage à l’évolution d’une meilleure coordination entre les travailleurs sociaux des départements, à l’œuvre tous les jours, et les conseillers en insertion des missions locales qui conventionnent avec l’État et avec les départements. […] Les jeunes sortants de l’ASE sont un public prioritaire, je vous le rappelle, à la garantie jeunes. Je vais reprendre le cas de Gabrielle qu’a évoqué le rapporteur en commission : elle sort de l’ASE sans contrat jeune majeur, a fait un CAP couture, passé soixante entretiens, tous infructueux, a travaillé dans des bars et, au moment du covid, elle a tout perdu et n’a droit à rie… »
« C’est l’association Repères qui m’a suggéré cet amendement, elle est d’autant mieux placée pour le faire qu’elle suit les sortants de l’ASE et sait qu’ils demandent ce filet de sécurité. Qu’il y ait de l’accompagnement en matière de santé, de formation, de tout ce que vous voulez, c’est bien sûr nécessaire, mais il faut au moins ce revenu de base qu’est le RSA. Sinon, c’est la caricature du labyrinthe : on ne comprend rien à votre réponse, madame la ministre, entre ce que vous racontez sur les départements, sur les régions, les bidules, les machins, les missions locales… Qui peut s’y retrouver ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur Ruffin, si je reconnais, à la lumière des débats que nous avons eus ce matin, que vous avez le sens de la formule – voire du spectacle –, je dois dire que vous n’avez malheureusement pas celui des responsabilités. »
« Pour ma part, je vais soulever un problème de forme, sans revenir sur le fond du débat, et ce d’autant plus librement que je n’aurais sûrement pas voté pour cette proposition de loi. »
« Les propos de notre collègue Mesnier me donnent un motif de satisfaction : le groupe la République en marche reconnaît que les départements, les communes et leurs élus jouent un rôle très important auprès de nos concitoyens et concitoyennes. »
« J’aimerais partager avec vous une expérience que j’ai vécue il y a dix jours, lorsque je suis allé visiter la mission locale pour l’emploi d’Auray. J’ai été bluffé, enthousiasmé face à l’investissement des conseillers de la mission locale, à l’écoute qu’ils apportaient aux jeunes. »