extension du revenu de solidarité active pour les jeunes

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 6 mai 2021 · rejeté · 23 pour, 42 contre, 2 abstentions

Auteur : François RuffinFI · avec 35 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 mai 2021.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier l'âge d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) en le réduisant de 25 à 18 ans. Il supprime également une disposition existante relative à cette prestation. Les coûts supplémentaires pour l'État et les collectivités territoriales sont compensés par des mesures fiscales et des ajustements de financement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 mars 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4014
Dossier législatif : DLR5L15N42028

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

5 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (5)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 11 de M. Ruffin après l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC18LT58DEM269LREM21AGIR18UDI104LR23NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La majorité politique est à dix-huit ans : un Français peut voter. La majorité pénale est à dix-huit ans : un Français peut être emprisonné. Pourquoi la majorité sociale n’est-elle pas à dix-h uit ans ? Pourquoi, jusque vingt-cinq ans, les jeunes sont-ils exclus d u « revenu de solidarité active » ? Pourquoi leur refuse-t-on « le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine », droit énoncé dans le préambule d e la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l’Europe ? Cette discrimination, par l’âge, est déjà aberrante en temps normal : le taux de pauvreté est, chez les jeunes, trois fois supérieur aux plus de 65 ans. D’après la dernière étude de L’Observatoire des inégalités, la moitié des pauvres sont des moins de trente ans. Le taux de chômage atteint, parmi eux, les 20 %. Et par un choix politique absurde, une me sure supposée lutter contre la pauvreté écarte… les plus frappés par cet te pauvreté ! Elle évite ce qui devrait être sa première cible ! Mais par les temps de crise que nous traversons, cette discrimination devient insensée, impitoyable. On peut citer des chiffres, encore approximatifs, certes : 40 % ont connu une baisse d e leurs revenus, déjà modestes. 74 % auraient, l’an dernier, rencontré de s difficultés financières. Et 50 % auraient peiné à se nourrir. « La moitié des bénéficiaires a moins de 25 ans » confirme Patrick Blanc, président des Restos du cœur…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Abaisse de 25 à 18 ans l'âge au-delà duquel le revenu de solidarité active est ouvert sans enfant à charge, et abroge une autre condition d'accès. L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 3° est abrogé.
  • Article 2 L’article L. 262-7-1 du même code est abrogé.
  • Article 3 Compense la charge pour l'État par des taxes additionnelles du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mention nés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

24 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 3 Retirés
  • 6 Irrecevables (article 40)
  • 2 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 3 amendements 2 adoptés
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo LR Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 19 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté Supprimer cet article.
Après l'article premier 1 amendement
  • n° AS3 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 3 amendements 1 adopté
  • n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 20 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 21 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré Supprimer cet article.
Après l'article 2 15 amendements
  • n° AS2 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la…
  • n° 2 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la…
  • n° 6 M. François Ruffin FI Rejeté scrutin public L’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, autoriser le bénéfice du revenu de…
  • n° 7 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 8 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. François Ruffin FI Rejeté scrutin public Jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation aux 1° et 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le…
  • n° 10 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 M. François Ruffin FI Rejeté scrutin public L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Être âgé de moins de 25…
  • n° 12 M. François Ruffin FI Rejeté Après l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 13 M. François Ruffin FI Retiré Par dérogation au 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, une personne âgée de dix-huit ans au…
  • n° 14 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 15 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 18 M. François Ruffin FI Retiré Le premier alinéa de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…
Titre 2 amendements
  • n° AS1 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 24 ».
  • n° 1 M. Boris Vallaud SOC Devenu sans objet À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 24 ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (5)

Pour aller plus loin