Amendement n° 9 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Ruffin et les membres du groupe La France insoumise FI.
L'essentiel : Jusqu’à fin 2022, le RSA aurait été ouvert, avec cet amendement, aux personnes de plus de dix-huit ans, sous conditions de nationalité ou de titre de séjour et hors situations de congé particulier.
Texte exact de l'amendement
Jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation aux 1° et 3° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est étendu aux personnes âgées de plus de dix-huit ans sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable : a) Aux personnes réfugiées, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux personnes étrangères titulaires de la carte de résidente ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 262‑9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. 2° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 262‑9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La mesure présentée ici est un amendement de repli. Il s’agit d’ouvrir l’accès au RSA aux moins de 25 ans jusqu’en décembre 2022. « Le RSA, c’est toujours mieux que rien. Parce que sans revenus, sans la garantie jeune, je n’aurais pas eu ce logement. Et sans toit, tout est impossible : de se former, de travailler. Le RSA, moi, je ne vois pas ça comme de l’argent pour s’épanouir. C’est juste un minimum, sans ça, on ne peut rien faire. C’est très corrosif pour l’individu de se retrouver sans rien. On est sans cesse guidé par la peur, la peur de ne plus avoir, la peur de ne pas manger . » Le minimum que l’on peut accorder aux jeunes en difficultés, c’est ce minimum. Personne ne pense que cela les sortira durablement de la pauvreté, mais ce minimum peut constituer un filet de sécurité pour celles et ceux qui n’ont pas leurs parents en soutien. 40 % des jeunes ont perdu des revenus, 74 % ont eu des difficultés financières au premier confinement, ils sont de plus en plus nombreux à faire la queue espérant obtenir le sésame : un panier de nourriture. Ces faits doivent nous faire agir en urgence. Ainsi, nous proposons de répondre à l’urgence du moment et d’accorder un minimum aux jeunes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier l'âge d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) en le réduisant de 25 à 18 ans. Il supprime également une disposition existante relative à cette prestation. Les coûts supplémentaires pour l'État et les collectivités territoriales sont compensés par des mesures fiscales et des ajustements de financement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’aimerais expliquer la philosophie de cette série d’amendements. Il s’agit de formuler des propositions de moins en moins ambitieuses en espérant qu’à un moment l’une d’entre elles finisse par être acceptée. Les collègues socialistes avaient proposé un minimum jeunesse, on peut aussi plaider pour l’allocation d’autonomie ou pour un revenu de formation. Je vous ai moi-même déjà proposé une forme de revenu minimal. J’ai entendu des membres de la majorité ce matin et même cet après-midi dire que, de toute façon, puisque nous faisons face à une crise conjoncturelle, la réponse apportée ne pourrait être que conjoncturelle. On me reproche donc de proposer un dispositif pérenne. »
« Votre amendement vise à étendre l’accès du RSA à toute personne âgée d’au moins 18 ans à compter de la promulgation de la proposition de loi et jusqu’au 31 décembre 2022, pour répondre à l’urgence du moment. Vous le savez, je suis opposée à votre proposition de loi pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Par souci de cohérence, je ne peux soutenir cet amendement qui vise à ouvrir temporairement le RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Par ailleurs, pour donner un avis plus spécifique sur cet amendement, je précise que celui-ci créerait une rupture avec les jeunes de demain. »
« À propos de réponse conjoncturelle, je salue l’action menée par le Gouvernement depuis le début de la crise. Nous sommes allés chercher tous les jeunes qui, correspondant à certains profils, restaient sur le bord de la route sans sécurisation financière. En effet, si certains jeunes bénéficiaient d’une petite allocation PACEA, parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – que nous avons rendue accessible à un plus grand nombre puisque le plafond de ressources peut désormais être évalué sur les six derniers mois et plus seulement sur les trois derniers –, de la garantie jeunes ou du RSA jeune actif, il restait de nombreux trous dans la raquette. »
« Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Vous nous dites que vous prenez des mesures visant à accompagner les jeunes vers l’emploi. Dans ce cas, madame la ministre déléguée, ne vous souciez pas des petites sœurs ni des petits frères puisque, d’après ce que vous affirmez, votre politique aura résolu le problème de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. La mesure qui vous est proposée ici concerne tous les jeunes qui se retrouvent en difficulté aujourd’hui, par exemple parce qu’ils sont étudiants et qu’ils ont perdu leur petit boulot, ou encore parce qu’ils n’ont pas de ressources et que leurs parents, en chômage partiel, ne peuvent plus les aider. »
« Madame la ministre déléguée, vous avez dit que vous teniez à me rassurer. Mais je ne suis pas du tout rassuré ! Je suis inquiet concernant la santé mentale des jeunes, mais aussi concernant la santé psychique de certaines personnes présentes dans l’hémicycle. J’assiste en effet à un déni de réalité, notamment lorsque j’entends une collègue évoquer des jeunes qui « restaient » au bord de la route. Elle en parle au passé. Mais lorsque je vois les queues aux Restos du cœur, suis-je en proie à des hallucinations ? Mon rapport est composé de quatre-vingts pages de témoignages. Sur une de ces pages, il est question d’Amanda qui ne peut pas aller chez le dentiste. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur Ruffin, si je reconnais, à la lumière des débats que nous avons eus ce matin, que vous avez le sens de la formule – voire du spectacle –, je dois dire que vous n’avez malheureusement pas celui des responsabilités. »
« Pour ma part, je vais soulever un problème de forme, sans revenir sur le fond du débat, et ce d’autant plus librement que je n’aurais sûrement pas voté pour cette proposition de loi. »
« Les propos de notre collègue Mesnier me donnent un motif de satisfaction : le groupe la République en marche reconnaît que les départements, les communes et leurs élus jouent un rôle très important auprès de nos concitoyens et concitoyennes. »
« J’aimerais partager avec vous une expérience que j’ai vécue il y a dix jours, lorsque je suis allé visiter la mission locale pour l’emploi d’Auray. J’ai été bluffé, enthousiasmé face à l’investissement des conseillers de la mission locale, à l’écoute qu’ils apportaient aux jeunes. »