Jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation aux 1° et 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est étendu aux personnes âgées de plus de dix-huit ans sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable :
a) Aux personnes réfugiées, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux personnes étrangères titulaires de la carte de résidente ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
2° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 262-9.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La mesure présentée ici est un amendement de repli. Il s’agit d’ouvrir l’accès au RSA aux moins de 25 ans jusqu’en décembre 2022.
« Le RSA, c’est toujours mieux que rien. Parce que sans revenus, sans la garantie jeune, je n’aurais pas eu ce logement. Et sans toit, tout est impossible : de se former, de travailler.
Le RSA, moi, je ne vois pas ça comme de l’argent pour s’épanouir. C’est juste un minimum, sans ça, on ne peut rien faire. C’est très corrosif pour l’individu de se retrouver sans rien. On est sans cesse guidé par la peur, la peur de ne plus avoir, la peur de ne pas manger. »
Le minimum que l’on peut accorder aux jeunes en difficultés, c’est ce minimum. Personne ne pense que cela…
Le texte propose de modifier l'âge d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) en le réduisant de 25 à 18 ans. Il supprime également une disposition existante relative à cette prestation. Les coûts supplémentaires pour l'État et les collectivités territoriales sont compensés par des mesures fiscales et des ajustements de financement.
n° AS2M. Boris Vallaud SOCRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la…
n° 2M. Boris Vallaud SOCRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la…
n° 6M. François Ruffin FIRejetéL’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, autoriser le bénéfice du revenu de…
n° 10M. François Ruffin FIDéclaré irrecevable (article 40)
n° 11M. François Ruffin FIRejetéL’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Être âgé de moins de 25…
n° 12M. François Ruffin FIRejetéAprès l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art.…
n° 13M. François Ruffin FIRetiréPar dérogation au 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, une personne âgée de dix-huit ans au…
n° 14M. François Ruffin FIDéclaré irrecevable (article 40)
n° 15M. François Ruffin FIDéclaré irrecevable (article 40)
n° 16M. François Ruffin FIDéclaré irrecevable (article 40)
n° 17M. François Ruffin FIDéclaré irrecevable (article 40)
n° 18M. François Ruffin FIRetiréLe premier alinéa de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…