Déposé le : 3 mai 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 6 mai 2021

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2 , insérer l'article suivant:

L’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, autoriser le bénéfice du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles pour les majeurs âgés de moins de 25 ans ainsi que pour les étudiants. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. Il précise notamment les modalités ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

M. François Ruffin FI

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement de repli permet d'expérimenter l'ouverture du RSA aux moins de 25 ans. Ouvrir le RSA aux moins de 25 ans « c’est une démarche de solvabilisation des 30-40% du bas de l’échelle. » Ces mots sont ceux de Nicolas Duvoux, sociologue et ex-membre du comité national d’évaluation du revenu de solidarité active. A l'inverse, rien n'est venu prouver que l'ouverture du RSA aux moins de 25 aurait des effets délétères sur la recherche d'emploi des jeunes, comme l'affirment nombre de ceux qui refusent cette mesure. Cet expérimentation permettrait de clarifier le débat : tentons le RSA pour les moins de 25 ans pour analyser ses effets et aborder son extension et sa pérennisation sans faux…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

extension du revenu de solidarité active pour les jeunes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier l'âge d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) en le réduisant de 25 à 18 ans. Il supprime également une disposition existante relative à cette prestation. Les coûts supplémentaires pour l'État et les collectivités territoriales sont compensés par des mesures fiscales et des ajustements de financement.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 15 amendements

n° AS2 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la…
n° 2 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la…
n° 7 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
n° 8 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
n° 9 M. François Ruffin FI Rejeté Jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation aux 1° et 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le…
n° 10 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 11 M. François Ruffin FI Rejeté L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Être âgé de moins de 25…
n° 12 M. François Ruffin FI Rejeté Après l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé : « Art.…
n° 13 M. François Ruffin FI Retiré Par dérogation au 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, une personne âgée de dix-huit ans au…
n° 14 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 15 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 16 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 17 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 18 M. François Ruffin FI Retiré Le premier alinéa de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000006.