Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un ticket-carburant, destiné à compenser une partie des dépenses liées aux carburants pour les salariés. Il modifie le code du travail afin d’intégrer cette mesure dans le cadre des avantages en nature. Des dispositions sont également prises pour définir les conditions d’utilisation de ces tickets et leur prise en charge par les employeurs. La loi prévoit une évaluation de l’impact de cette mesure, ainsi que des compensations financières pour l’État et les organismes de sécurité sociale. La mesure entrera en vigueur après la promulgation de la loi et sera évaluée après vingt mois.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons depuis ce matin d’une proposition de loi visant à mettre en place un ticket-carburant pour les salariés éloignés qui doivent… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hausse du prix du gazole, hausse du prix du super, hausse du prix du tabac, mais aussi hausse du prix des pneus, hausse du prix de la vidange, hausse du prix des péages,… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a à peine quatre mois, à l’occasion du débat budgétaire, je suis intervenu à plusieurs reprises pour m’opposer à la hausse programmée des taxes sur les carburants et mettre en garde ceux que cette perspectiv… »
« Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi, qui vise à « la création d’un ticket-carburant », procède d’une idée louable – tellement louable qu’elle ressemble fortement au dispositif du chèque transport que vous aviez mis en place en 2006, lorsque vous étiez dans la majorité. »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 4 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 9 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 816 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée un ticket-carburant que l'employeur remet au salarié pour ses frais de carburant dans certaines zones, exonéré de cotisations sociales jusqu'à 15 euros par ticket. 124 com. / 8 séance
Crée un ticket-carburant que l'employeur remet au salarié pour ses frais de carburant dans certaines zones, exonéré de cotisations sociales jusqu'à 15 euros par ticket.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 2
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 3261-3 du même code, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « et non pris en charge par des tickets-carburant ».
Article 3 Permet à l'employeur de déduire du versement dû la part des titres-carburant remis au salarié résidant ou travaillant hors du ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité.
Permet à l'employeur de déduire du versement dû la part des titres-carburant remis au salarié résidant ou travaillant hors du ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité.
Article 4 Exonère d'impôt la contribution de l'employeur aux tickets-carburant du salarié, dans la limite de 15 euros par ticket et entre un minimum et un maximum fixés par arrêté.
Exonère d'impôt la contribution de l'employeur aux tickets-carburant du salarié, dans la limite de 15 euros par ticket et entre un minimum et un maximum fixés par arrêté.
Article 5 Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation, l'abroge le 1er janvier de la troisième année et impose un rapport après 20 mois.
Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation, l'abroge le 1er janvier de la troisième année et impose un rapport après 20 mois.
Article 6 Compense les pertes de recettes de la loi pour l'État par une taxe additionnelle à des droits fiscaux et, pour la sécurité sociale, par leur majoration. 10 com. / 1 séance
Compense les pertes de recettes de la loi pour l'État par une taxe additionnelle à des droits fiscaux et, pour la sécurité sociale, par leur majoration.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.