Amendement n° 47 · ART. UNIQUE, déposé par M. Clouet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La résolution vise désormais « l’impératif de révision des traités » et soutient le recours au référendum pour toute délégation de souveraineté ou réorganisation de la souveraineté déléguée.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Vu l’impératif de révision des traités, » II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1 A. Soutient le passage par référendum pour toute délégation de souveraineté ou réorganisation de la souveraineté déléguée ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES, estime qu’il y a urgemment besoin de réviser les traités, pour mettre fin aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout tout le temps et de destruction de nos services publics. Ce n’est pas le sens du texte ici proposé. Nous estimons par ailleurs que toute révision des traités doit être effectuée dans le cadre d’un processus démocratique impliquant au maximum les citoyens des différents Etats membres. Une consultation citoyenne ne remplacera jamais l’expression de l’ensemble des citoyens par la voie d’un référendum. Aucune conclusion ne semble avoir été tirée de 2005 et de l’hostilité croissante des européens vis-à-vis de leurs institutions européennes. Nous demandons par conséquent par le biais de cet amendement que soit mis en place un passage automatique par référendum pour toute délégation de souveraineté ou réorganisation de la souveraineté déléguée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 novembre 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La résolution porte sur les suites à donner à la conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle est présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution et se réfère à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Elle s'appuie également sur des résolutions adoptées par le Parlement européen le 9 juin 2022, dont celle relative à la convocation d'une convention pour la révision des traités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 2 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 47 en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les traités européens sont un problème pour l’Union européenne et tous les pays qui la constituent. Ils sont source de dumping fiscal, qui est gravé dans le marbre des traités, et de dumping salarial, d’un bout à l’autre du marché unique. Ils sont un problème en matière de prise de décision, avec une Commission européenne qui peut se maintenir en n’étant soutenue que par un tiers des députés européens, et en matière de libre-échange, étant donné que les traités empêchent toute option protectionniste à l’échelle européenne. Ces difficultés sont connues, mais il existe un moyen d’y remédier : l’article 48 du Traité sur l’Union européenne (TUE), relatif à la révision des traités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. »
« L’amendement de Mme Kochert est tout à fait légitime, non seulement pour les raisons de fond qu’elle a évoquées, mais aussi parce qu’il serait extravagant qu’une résolution du Parlement européen ne soit pas visée – au sens juridique du terme – dans notre résolution. »
« Nous rejetons les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, d’abord du fait de l’absence de transparence dans le processus de sélection des citoyens qui y ont participé, et ensuite parce qu’il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l’introduction du rapport sur les résultats… »
« C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que nous essayons de faire l’Europe autrement, en associant pleinement les citoyens en dehors d’une période électorale. »
« Les traités européens sont un problème pour l’Union européenne et tous les pays qui la constituent. Ils sont source de dumping fiscal, qui est gravé dans le marbre des traités, et de dumping salarial, d’un bout à l’autre du marché unique. »
« Nous le savions tous mais, hier soir, nous avons vu que nous n’avons pas du tout la même position vis-à-vis de l’Union européenne : c’est la démocratie. »
« Avec ce débat, les masques tombent ; c’est parfait ! Je le dis très respectueusement ! La déclaration de notre collègue Dupont-Aignan est très intéressante : un référendum est-il plus démocratique que le vote des élus de la nation ? »