Amendement n° 33 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Abomangoli LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Opposé à la fin de la règle de l’unanimité au Conseil, le groupe LFI-NUPES demandait la suppression de l’alinéa présentant cette règle comme un frein aux négociations européennes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimité pour l’ensemble des politiques européennes que préconise ce texte. L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etats membres et évite que des coalitions d’Etats membres viennent imposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiques économiques dont ils ne veulent pas. A ce titre la fin de la règle de l'unanimité représente une menace même pour la cohésion de l’Union. En l’absence d’un peuple européen cette règle demeure un moyen de respecter la souveraineté de chaque Etat membre. Cette souveraineté doit bien entendu être respectueuse des principes fondamentaux des libertés publiques et d’indépendance de la justice. En accord avec ce qui est fait par nos collègues eurodéputés au Parlement européen, nous souhaitons rappeler que nous appelons à améliorer le processus de décision au Conseil en passant à la majorité qualifiée sur les questions de taxation et de sanctions en matière de droit de l'Homme. En revanche, nous réitèrons notre soutien à l’unanimité pour tous les autres sujets, en particulier sur les questions commerciales, de défense et d’élargissement à des nouveaux Etats.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 novembre 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La résolution porte sur les suites à donner à la conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle est présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution et se réfère à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Elle s'appuie également sur des résolutions adoptées par le Parlement européen le 9 juin 2022, dont celle relative à la convocation d'une convention pour la révision des traités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 45 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend supprimer l’alinéa 12, qui tend à promouvoir la fin de la règle de l’unanimité au sein du Conseil européen. Un tel changement est présenté comme une nécessité technique : il s’agit d’avancer, d’avancer toujours, sans se soucier de la direction prise. Le problème est qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de peuple européen souverain. La règle de l’unanimité au Conseil est donc la seule garantie que la souveraineté des États, et donc des peuples, est respectée. »
« Il faut choisir. Je comprends très bien l’argumentation de M. Le Gall, à la condition d’admettre que l’Union européenne peut rester paralysée. En effet, comment imaginer que vingt-sept États, voire plus de trente à l’avenir, seront capables de prendre des décisions et d’aller de l’avant… […] …si l’on maintient la règle de l’unanimité ? Nous savons bien que la Pologne, au XVIII e siècle, a disparu à cause de la règle du liberum veto qui donnait à chaque membre de son parlement la possibilité de s’opposer à tous les autres. Pour avancer, l’Europe doit se fixer des règles qui lui permettent de fonctionner. En revanche, là où je réfute l’argumentation de M. […] Avis défavorable. »
« Vous soulevez, à juste titre, un débat important. La France est favorable à explorer, dans plusieurs domaines, le passage à la règle de la majorité qualifiée, selon des conditions bien définies : je pense, par exemple, à certaines questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) ou à la fiscalité. Par ailleurs, nous sommes d’accord sur le fait que l’unanimité doit être préservée dans d’autres domaines tels que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou l’élargissement. Cependant, la formulation retenue à l’alinéa 12 reflète bien, selon nous, la réalité du processus décisionnel européen. »
« On peut s’étonner qu’une partie des membres de l’hémicycle s’opposent à la règle de la majorité qualifiée – qui est pourtant une des basses du fonctionnement de l’Union européenne – alors même qu’ils regrettent habituellement de ne pouvoir obtenir des avancées significatives en matière de fiscalité et de taxation, par exemple, au motif que la règle de l’unanimité bloque le processus. Ajoutons également qu’un grand État membre, comme la France, a plutôt intérêt au passage à la majorité qualifiée. Au Parlement européen, le poids démographique d’un pays lui permet de servir ses intérêts, bien mieux qu’au Conseil. »
« Nous sommes bien sûr favorables à la suppression de l’épouvantable alinéa 12. En effet, en entérinant la fin du principe de l’unanimité au Conseil, nous permettrons à l’Union européenne d’imposer ses choix, potentiellement contre l’avis des Français et du Gouvernement. Nous nous opposerons donc, jusqu’au bout, à cette folie qui constituerait une perte de souveraineté sans précédent pour la France. Jamais nous ne nous laisserons imposer des choix importants pour la vie des Français sans les consulter ou sans consulter leurs représentants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. »
« L’amendement de Mme Kochert est tout à fait légitime, non seulement pour les raisons de fond qu’elle a évoquées, mais aussi parce qu’il serait extravagant qu’une résolution du Parlement européen ne soit pas visée – au sens juridique du terme – dans notre résolution. »
« Nous rejetons les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, d’abord du fait de l’absence de transparence dans le processus de sélection des citoyens qui y ont participé, et ensuite parce qu’il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l’introduction du rapport sur les résultats… »
« C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que nous essayons de faire l’Europe autrement, en associant pleinement les citoyens en dehors d’une période électorale. »
« Les traités européens sont un problème pour l’Union européenne et tous les pays qui la constituent. Ils sont source de dumping fiscal, qui est gravé dans le marbre des traités, et de dumping salarial, d’un bout à l’autre du marché unique. »
« Nous le savions tous mais, hier soir, nous avons vu que nous n’avons pas du tout la même position vis-à-vis de l’Union européenne : c’est la démocratie. »
« Avec ce débat, les masques tombent ; c’est parfait ! Je le dis très respectueusement ! La déclaration de notre collègue Dupont-Aignan est très intéressante : un référendum est-il plus démocratique que le vote des élus de la nation ? »
« Ce débat est intéressant, parce qu’il nous pousse à nous interroger sur le nationalisme français, alors même que cette question est rarement posée. Tout à l’heure, notre collègue Frédéric Petit a expliqué que nous avions à la fois la citoyenneté et la nationalité françaises. »