Amendement n° 12 · ART. UNIQUE, déposé par M. François +10 cosignataires.
L'essentiel : Pour M. François, la résolution aurait dû présenter l’unanimité au Conseil non comme un facteur de ralentissement des négociations européennes, mais comme la garantie de la souveraineté des États membres et de la démocratie.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « contribue au ralentissement, voire dans certains cas au blocage des négociations européennes ; » les mots : « garantit l’expression de la souveraineté des États membres et donc le respect de la démocratie en Europe ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’unanimité au Conseil est un élément essentiel qui permet la sauvegarde de la souveraineté des nations. La supprimer pourrait par exemple engager les pays dans des accords internationaux qu’ils ne désireraient pas, ou qui serait même contraire à la volonté des peuples qui ont élu un Gouvernement pour appliquer un programme. Par exemple les seules questions de défense et d’affaires étrangères ou la souveraineté est inaliénable pourraient entrer en jeu. Il est impensable qu’une majorité au conseil puisse : - acter des traités internationaux - déployer la FRR (Force de Réaction Rapide) Force militaire européenne pouvant inclure des forces de tous les pays des états membres. Cette suppression de l’unanimité au conseil conduira in fine à donner un plus grand pouvoir à la Commission européenne dans ses négociations avec les pays tiers. Dans une conférence dont le but est d’augmenter la démocratie, comment justifier la suppression d’un mécanisme qui permet justement de ne pas aller à l’encontre de la volonté des peuples de certains pays européens ?
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 novembre 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La résolution porte sur les suites à donner à la conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle est présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution et se réfère à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Elle s'appuie également sur des résolutions adoptées par le Parlement européen le 9 juin 2022, dont celle relative à la convocation d'une convention pour la révision des traités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 0 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme nous venons de le souligner, la règle de l’unanimité au Conseil est un élément essentiel qui permet de préserver la souveraineté des nations. La remettre en cause dans tous les domaines reviendrait à prendre le risque d’engager les pays dans des accords internationaux qu’ils ne souhaitent pas ou qui seraient contraires à la volonté des peuples, lesquels ont élu un gouvernement pour appliquer un programme. Les questions de défense et d’affaires étrangères, pour lesquelles la souveraineté est inaliénable, pourraient ainsi être concernées. »
« Sans revenir sur l’argumentation que je viens de développer, permettez-moi d’apporter deux précisions. Comme le Gouvernement vient de le souligner, nous ne sommes évidemment pas favorables à la suppression de l’unanimité dans plusieurs domaines importants, tels que l’engagement de la politique de défense nationale ou les traités d’adhésion de nouveaux États membres. Il n’en a jamais été question. […] Ensuite, je voudrais appeler l’attention de ceux qui prétendent défendre la souveraineté nationale et la place de la France, sur un argument essentiel que j’ai évoqué hier : la règle de l’unanimité aboutit à paralyser la volonté de certains États, dont le nôtre, en raison de l’opposition d’un Ét… »
« Nous nous opposerons à cet amendement, comme nous l’avons fait pour les amendements précédents, qui démontrent simplement que vous êtes contre l’Europe. […] Nous, nous voulons l’Europe : une Europe qui protège nos pays et nos concitoyens, ainsi que notre économie. En voulant maintenir la règle de l’unanimité, vous empêcherez simplement les prises de décision. […] L’Europe ne sera plus efficace… […] …et elle ne sera plus en mesure d’agir rapidement. L’unanimité, comme vient de le souligner le président Bourlanges, conduit à la paralysie ; elle immobilise et risque de nuire à la capacité de l’Union européenne à se montrer efficace et rapide. »
« L’argument que vous brandissez sans cesse d’une possible paralysie ne vaut pas : vous savez bien que, lors négociations, il y a des échanges avant un éventuel recours au droit de véto. C’est précisément parce que, à une époque lointaine, la France menaçait d’utiliser ce droit sur le Gatt, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qu’elle a pu défendre ses intérêts. C’est ce qui lui a permis d’obtenir quelque chose et d’éviter que la Commission européenne ne négocie dans son dos. Plus vous généralisez le recours à la majorité qualifiée, plus vous élargissez l’Union européenne, plus vous accordez de pouvoir à la Commission. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. »
« L’amendement de Mme Kochert est tout à fait légitime, non seulement pour les raisons de fond qu’elle a évoquées, mais aussi parce qu’il serait extravagant qu’une résolution du Parlement européen ne soit pas visée – au sens juridique du terme – dans notre résolution. »
« Nous rejetons les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, d’abord du fait de l’absence de transparence dans le processus de sélection des citoyens qui y ont participé, et ensuite parce qu’il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l’introduction du rapport sur les résultats… »
« C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que nous essayons de faire l’Europe autrement, en associant pleinement les citoyens en dehors d’une période électorale. »
« Nous le savions tous mais, hier soir, nous avons vu que nous n’avons pas du tout la même position vis-à-vis de l’Union européenne : c’est la démocratie. »
« Avec ce débat, les masques tombent ; c’est parfait ! Je le dis très respectueusement ! La déclaration de notre collègue Dupont-Aignan est très intéressante : un référendum est-il plus démocratique que le vote des élus de la nation ? »
« Ce débat est intéressant, parce qu’il nous pousse à nous interroger sur le nationalisme français, alors même que cette question est rarement posée. Tout à l’heure, notre collègue Frédéric Petit a expliqué que nous avions à la fois la citoyenneté et la nationalité françaises. »