Amendement n° 16 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Menache RN +9 cosignataires.
L'essentiel : Six alinéas présentant l’élargissement de l’Union comme un « impératif catégorique » auraient été retirés, leur auteure estimant plusieurs pays candidats éloignés des standards de l’Union européenne.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour but de supprimer les alinéas ajoutés après l'alinéa 13 de la version initiale de la proposition de résolution par l'amendemnt n° 47 du président de la CAFET et du rapporteur adopté en commission en juillet dernier. La rédaction de ces alinéas affirme, péremptoirement, comme un " impératif catégorique " l'élargissement de l'UE. Or, certains pays déjà membres sont encore à un stade très éloigné des standards d'exigences de l'UE (régime politique, fraudes électorales, corruption, etc.). Or, les pays qui souhaitent être candidats, en sont encore plus éloignés et sont loin d'avoir trouvé les solutions leur permettant d'être candidats. En Ukraine, l'incertitude pèse sur la tenue des futures élections présidentielles et la situation militaire est rien moins qu'hasardeuse. " La question de l'Ukraine et celle de la Biélorussie sont posées. Les faire entrer dans l'Union, c'est menacer la Russie. Les refuser, c'est les exposer à la vindicte russe. Il me semble qu'il faut donner à ces pays un statut intermédiaire qui fasse d'eux des traits d'union entre la Fédération de Russie et une éventuelle fédération européenne. " Ces sages propos du président de la Commission des affaires étrangères dans Le Monde du 8 février 2007 doivent être médités. Dans les Balkans, de nombreuses questions doivent être réglées avant d'envisager sérieusement leur candidature. Les problèmes h…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 novembre 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La résolution porte sur les suites à donner à la conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle est présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution et se réfère à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Elle s'appuie également sur des résolutions adoptées par le Parlement européen le 9 juin 2022, dont celle relative à la convocation d'une convention pour la révision des traités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 19 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise la suppression des alinéas 14 à 19, portant sur l’élargissement de l’Union européenne. Au vu des désaccords entre les vingt-sept pays membres à ce sujet et de l’inadéquation des pays candidats aux standards de l’Union européenne, nous proposons d’établir un principe de prudence et de supprimer les alinéas qui imposent l’élargissement comme un impératif a priori . »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. »
« L’amendement de Mme Kochert est tout à fait légitime, non seulement pour les raisons de fond qu’elle a évoquées, mais aussi parce qu’il serait extravagant qu’une résolution du Parlement européen ne soit pas visée – au sens juridique du terme – dans notre résolution. »
« Nous rejetons les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, d’abord du fait de l’absence de transparence dans le processus de sélection des citoyens qui y ont participé, et ensuite parce qu’il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l’introduction du rapport sur les résultats… »
« C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que nous essayons de faire l’Europe autrement, en associant pleinement les citoyens en dehors d’une période électorale. »
« Nous le savions tous mais, hier soir, nous avons vu que nous n’avons pas du tout la même position vis-à-vis de l’Union européenne : c’est la démocratie. »
« Avec ce débat, les masques tombent ; c’est parfait ! Je le dis très respectueusement ! La déclaration de notre collègue Dupont-Aignan est très intéressante : un référendum est-il plus démocratique que le vote des élus de la nation ? »
« M. Bourlanges nous disait il y a quelques minutes que l’Union européenne est le lieu de la construction d’une vision et d’une orientation. Le groupe LFI-NUPES vous propose de commencer à préparer les pays de l’Union européenne, dont la France, à une sortie du nucléaire à terme. »
« Cet amendement vise à conforter l’offensive de l’extrême droite, qui prospère partout dans l’Union européenne et tend à faire de l’écologie le bouc émissaire de tout – elle entraverait le développement économique et il faudrait la mettre sur pause. »