Amendement n° 59 · ART. UNIQUE, déposé par M. Pfeffer RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La qualification de l’élargissement de l’Union comme « impératif catégorique » aurait disparu de la résolution, son auteur se déclarant opposé à cet élargissement pour des raisons budgétaires et de stabilité politique.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la motion « d’impératif catégorique » que constituerait l'élargissement de l’Union européenne, élargissement auquel nous sommes fermement opposés. L’intégration de nouveaux membres impliquera une augmentation significative de la contribution financière de la France au budget de l’Union européenne, alors que nous sommes un pays contributeur net majeur, comme l’Allemagne. D’autres pays qui sont bénéficiaires des fonds de cohésion ne recevront plus rien. Il n’est pas raisonnable d’envisager de supporter de nouveaux coûts financiers liés à l’élargissement. L’intégration de nouveaux membres entraînera des défis en termes de stabilité politique. Certains pays candidats entretiennent de mauvaises relations diplomatiques et connaissent des problèmes internes de gouvernance, de corruption ou de respect des droits de l’homme. L’intégration de nouveaux pays aura un impact négatif sur la stabilité politique de l’UE dans son ensemble.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 novembre 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La résolution porte sur les suites à donner à la conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle est présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution et se réfère à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Elle s'appuie également sur des résolutions adoptées par le Parlement européen le 9 juin 2022, dont celle relative à la convocation d'une convention pour la révision des traités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 59 en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque La France insoumise, comme d’habitude, ne fait pas le travail, le Rassemblement national va devoir le faire seul. […] Je peine à comprendre en quoi l’élargissement de l’UE constitue un impératif catégorique. Il ne suffit pas de l’affirmer pour que cela soit vrai. La disparité entre les États membres est déjà très grande, tant sur le plan économique et industriel que sur le plan politique. Dans de nombreux domaines, les clivages sont difficiles à résoudre, tant les intérêts sont antagonistes. L’admission de nouveaux pays ne ferait que renforcer les divisions au sein de l’Union européenne et menacer sa stabilité politique. »
« J’ai déjà dit ce qu’il fallait penser de l’expression « impératif catégorique » qui est effectivement empruntée à la philosophie de Kant et qui marque un devoir moral. Le Financial Times et d’autres journaux ont publié des articles alarmistes sur le coût d’un élargissement immédiat et sur les déséquilibres qu’il entraînerait. Je comprends que vous les citiez mais la comptabilité du Financial Times est irréaliste, car elle suppose la transposition des mécanismes actuels à l’ensemble des États de l’Union européenne élargie. Or la résolution qui vous est proposée vise précisément à désamorcer ce risque. »
« Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, je me permets de rappeler certains de vos propos : « la question de l’Ukraine et celle de la Biélorussie sont posées. Les faire entrer dans l’Union, c’est menacer la Russie. Les refuser, c’est les exposer à la vindicte russe. Il me semble qu’il faut donner à ces pays un statut intermédiaire qui fasse d’eux des traits d’union entre la Fédération de Russie et une éventuelle fédération européenne. […] Je pense qu’on ne trouvera pas de réponses appropriées à ces questions à vingt-sept [États membres]. Il y a trop de différences entre nous, trop de frilosité chez beaucoup d’entre nous, pour se mettre vraiment d’accord sur un projet p… »
« Vous avez tout à fait raison, madame Menache, sauf sur un point : vous vous adressez à moi comme président de la commission, alors que sur cette proposition de résolution européenne, je suis rapporteur. Je suis allé en Ukraine il y a plusieurs années. J’ai longtemps considéré que l’Ukraine, comme son nom – qui signifie « frontière » ou « marche » – l’indique, pouvait être un intermédiaire entre une Russie qui se rapprocherait de nous et l’Union européenne. Nous ne voulions pas faire, alors, de l’Ukraine un enjeu et un instrument de conflit avec la Russie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. »
« L’amendement de Mme Kochert est tout à fait légitime, non seulement pour les raisons de fond qu’elle a évoquées, mais aussi parce qu’il serait extravagant qu’une résolution du Parlement européen ne soit pas visée – au sens juridique du terme – dans notre résolution. »
« Nous rejetons les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, d’abord du fait de l’absence de transparence dans le processus de sélection des citoyens qui y ont participé, et ensuite parce qu’il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l’introduction du rapport sur les résultats… »
« C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que nous essayons de faire l’Europe autrement, en associant pleinement les citoyens en dehors d’une période électorale. »
« Nous le savions tous mais, hier soir, nous avons vu que nous n’avons pas du tout la même position vis-à-vis de l’Union européenne : c’est la démocratie. »
« Avec ce débat, les masques tombent ; c’est parfait ! Je le dis très respectueusement ! La déclaration de notre collègue Dupont-Aignan est très intéressante : un référendum est-il plus démocratique que le vote des élus de la nation ? »
« Cet amendement vise à conforter l’offensive de l’extrême droite, qui prospère partout dans l’Union européenne et tend à faire de l’écologie le bouc émissaire de tout – elle entraverait le développement économique et il faudrait la mettre sur pause. »