Amendement n° 10 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Robert-Dehault RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les clauses passerelles, qui permettent au Conseil de l’Union de statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité, motivaient cette demande de suppression d’un alinéa de la résolution, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le processus décisionnel de l’UE, les clauses passerelles permettent au Conseil de l’Union européenne de statuer à la majorité qualifiée au lieu de statuer à l’unanimité. Elles ont ainsi pour effet de supprimer le droit de véto des États-membres. Leur utilisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions. Le Conseil européen doit avertir de sa décision de recourir à de telles clauses aux parlements nationaux. Si un Parlement national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. Cependant, dans certains domaines d’importances primordiales, les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. Il s’agit pourtant de matières telles que le cadre financier pluriannuel, la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC »), ou encore certaines mesures concernant le domaine social ou environnemental. Sur ces sujets, et d’une manière plus générale, la norme absolue en termes de prises de décisions du Conseil de l’Union doit rester l’unanimité. La suppression du droit de véto pour les décisions du Conseil de l’Union européenne aurait mécaniquement pour conséquence d’affaiblir la souveraineté des États membres. Au rassemblement national nous militons au contraire pour le retour de la pleine souveraineté des États-membres. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 novembre 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La résolution porte sur les suites à donner à la conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle est présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution et se réfère à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Elle s'appuie également sur des résolutions adoptées par le Parlement européen le 9 juin 2022, dont celle relative à la convocation d'une convention pour la révision des traités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 41 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie-Noëlle Battistel SOC Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Selon un sondage conduit par Statista en octobre 2022, seuls 34 % des Français faisaient confiance à l’Union européenne, soit le plus mauvais résultat d’Europe. Rappelons que la construction européenne n’emportait déjà pas l’adhésion des Français en 2005, puisqu’ils s’étaient majoritairement exprimés contre le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ils se souviennent d’ailleurs encore de la trahison des Républicains – le parti s’appelait alors l’UMP –, qui ont sciemment balayé le résultat du référendum. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conférence sur l’avenir de l’Europe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. »
« L’amendement de Mme Kochert est tout à fait légitime, non seulement pour les raisons de fond qu’elle a évoquées, mais aussi parce qu’il serait extravagant qu’une résolution du Parlement européen ne soit pas visée – au sens juridique du terme – dans notre résolution. »
« Nous rejetons les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, d’abord du fait de l’absence de transparence dans le processus de sélection des citoyens qui y ont participé, et ensuite parce qu’il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l’introduction du rapport sur les résultats… »
« C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que nous essayons de faire l’Europe autrement, en associant pleinement les citoyens en dehors d’une période électorale. »
« Je répéterai ce que j’ai dit hier. Ce que nous vous reprochons, c’est le fait de rejeter la parole d’une quarantaine de milliers de personnes. Nous ne disons pas que leurs conclusions sont légitimes : elles ne le sont pas, car c’est ici que se trouve la légitimité. »
« Par cet amendement, nous rappelons combien il est urgent de modifier les traités, afin de mettre un terme aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout et tout le temps, et de destruction des services publics. »
« Avec ce débat, les masques tombent ; c’est parfait ! Je le dis très respectueusement ! La déclaration de notre collègue Dupont-Aignan est très intéressante : un référendum est-il plus démocratique que le vote des élus de la nation ? »