74 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 86 voix non atteint. 3 abstentions.
Participation 30 %
Le texte de cet amendement n'est pas publié dans les données ouvertes de l'Assemblée nationale. Le vote, lui, est complet ci-dessus.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 0 |
| Renaissance | 0 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 24 | 3 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Cour des comptes ↗ Sujet connexe
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
Mme Laure Lavalette RN
« À l’article 1 er de notre norme fondamentale, le constituant a voulu rappeler les grands principes de notre République. L’héritage des lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946, les souffrances de la guerre et la nécessaire préservation de notre unité ont donné naissance à la définition connue de tous : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens […]. Elle respecte toutes les croyances. »
M. Éric Ciotti (rapporteur)
« Je l’ai rappelé il y a quelques instants, le combat contre le communautarisme est une valeur que nous pouvons tous partager – j’espère d’ailleurs que, tous ici, nous le faisons nôtre, même si je nourris beaucoup de doutes à ce sujet pour ce qui est de l’aile gauche de l’hémicycle. Toutefois, l’amendement nous paraît moins bien rédigé que l’article 1 er du texte. Nous partageons les mêmes objectifs, mais je préfère la rédaction que nous proposons. J’émets donc un avis défavorable. »
M. Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux)
« De l’article ou de l’amendement, je ne sais lequel est le mieux rédigé. Je suis défavorable aux deux, pour une raison simple : l’amendement est totalement satisfait par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mme Le Pen m’a opposé tout à l’heure que cette dernière n’était pas gravée dans le marbre. C’est vrai, mais si l’on partait de ce principe, il faudrait modifier la Constitution en conséquence – ce qui nous est d’ailleurs proposé aujourd’hui. Madame Lavalette, la réponse du Gouvernement est dans la question telle que vous l’avez libellée : vous avez rappelé les termes de l’article 1 er de la Constitution. »
M. Benoit Mournet RE
« « Tout prévoir est un but qu’il est impossible d’atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. » Depuis l’époque où Portalis s’exprimait en ces termes, les lois sont, hélas, devenues bavardes. On nous propose aujourd’hui de faire bavarder la Constitution. De la vingtaine d’amendements portant article additionnel avant l’article 1 er aurait résulté un grand bavardage. De même, madame Le Pen, vous souhaitez par le présent amendement apporter des compléments qui n’ont pas lieu d’être. »
Mme Marine Le Pen RN
« Excusez-moi, monsieur Mournet, mais je ne vois pas le rapport entre votre conclusion et le reste de votre propos. Monsieur Ciotti, je suis en désaccord avec vous. […] Je pense que la rédaction que nous proposons est meilleure que celle qui figure dans votre texte. Votre version évoque le fait de ne pas pouvoir s’exonérer du respect des règles communes, tandis que la nôtre évoque le fait de ne pas pouvoir s’exonérer ou être exonéré du respect de ces règles. […] à tous » et que « nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s’en exonérer ou en être exonéré ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Éric Ciotti (rapporteur)
« …laquelle souligne le caractère majeur, pour notre pays, de la proposition de loi constitutionnelle dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. »
M. Gérald Darmanin (ministre de l’intérieur et des outre-mer)
« Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, cher Éric – permettez-moi de me réjouir d’avoir le garde des sceaux devant moi –,… »
M. Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice)
« À moins que mon tympan m’ait fait défaut, j’ai entendu parler de fromage et de dessert. Je ne sais pas qui est le fromage et qui est le dessert , mais je tiens à vous dire, en préambule, que notre présence conjointe est le signe du respect que nous devons aux oppositions. »
Mme Annie Genevard LR
« Sans surprise, les commissaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. Je veux tout d’abord revenir sur les conditions d’examen de ce texte. »
M. Erwan Balanant DEM
« « Est-il raisonnable, mes chers collègues, d’importer dans notre pays déjà si fracturé les débats qui divisent […] ? Est-il raisonnable de vouloir un référendum sur un tel sujet […] ? Vous savez pertinemment que, pour que le texte aboutisse, il faudra en passer par là. »
M. Benjamin Lucas
« Abdellatif Kechiche, c’est la France. Agnès Varda, c’est la France. Alberto Giacometti, c’est la France. Albert Uderzo, c’est la France. Ali Baddou, c’est la France. Amadeo Modigliani, c’est la France. André Gorz, c’est la France. André Masséna, c’est la France. Andrée Chedid, c’est la France. »
M. Davy Rimane GDR
« À l’initiative du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. »
Mme Marie Lebec RE
« Après avoir adopté en commission, vendredi dernier, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, présenté par le ministre de l’intérieur, nous débattons aujourd’hui de la proposition de la loi constitutionnelle du président Éric Ciotti relative à la souveraineté de la Fran… »
Mme Edwige Diaz RN
« En matière d’immigration, le constat est sans appel : 74 % des Français se déclarent insatisfaits de la politique migratoire menée par le Gouvernement. »
M. Antoine Léaument LFI
« Monsieur Ciotti, vous êtes ridicule : vous voulez inscrire dans notre Constitution quelque chose qui s’y trouve déjà, à savoir le fait que ni la religion ni l’origine ne permettent de se soustraire aux lois de la République. »