Le texte de cet amendement n'est pas publié dans les données ouvertes de l'Assemblée nationale. Le vote, lui, est complet ci-dessus.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 10 | 2 |
| Renaissance | 0 | 39 | 1 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de précision, qui mettra, je crois, tout le monde d’accord. L’article 7 tend à faciliter l’expulsion des étrangers représentant une menace pour la sécurité publique ; je propose d’ajouter : « et à l’ordre public ». Celui-ci est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, comme l’a jugé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel. La sécurité publique, quant à elle, est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. Les deux notions n’ont donc pas exactement le même contenu. C’est pourquoi il me semble important qu’elles figurent toutes deux à l’article 7. »
« Monsieur le rapporteur, nous sommes constructifs. Le projet de loi que nous examinerons dès la semaine prochaine est mieux-disant que l’article 7 de votre proposition de loi constitutionnelle, plus sécurisant et plus efficace. […] Or, ce que veulent nos concitoyens, c’est que nous prenions des mesures qui soient efficaces, et qui le soient immédiatement. Je vous appelle donc à nous rejoindre et à voter pour les dispositions que nous examinerons la semaine prochaine. Parce que l’article 7 est moins-disant, parce qu’il nous semble moins bien écrit et parce que la place du juge n’y est pas réaffirmée, nous voterons contre. »
« Nous sommes évidemment contre l’amendement n o 2. Je m’étonne que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée, comme je m’étonne que, durant la dernière suspension de séance, une négociation ait porté sur un article contraire aux traités,… […] …qui entraînerait une très grande insécurité juridique. De fait, on a bien compris, lors de la première intervention des ministres, que la rédaction ne laissait aucune latitude au juge. Pourtant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et la majorité négocie. J’entends que le Gouvernement puisse adopter une attitude d’ouverture, compréhensive, et vouloir une discussion de fond. »
« Monsieur le député, vous n’avez pas saisi le sens de notre amendement n o 172. […] Nous l’avons déposé précisément parce que nous avons été heureux d’entendre M. Ciotti admettre que l’article 7 ne faisait pas obstacle à un recours devant le juge judiciaire ou le juge administratif. J’entends dire, depuis le début des débats sur l’immigration, qu’il faut réviser la Constitution pour que le juge ne puisse plus examiner la décision du préfet d’expulser un étranger. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …laquelle souligne le caractère majeur, pour notre pays, de la proposition de loi constitutionnelle dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. »
« Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, cher Éric – permettez-moi de me réjouir d’avoir le garde des sceaux devant moi –,… »
« À moins que mon tympan m’ait fait défaut, j’ai entendu parler de fromage et de dessert. Je ne sais pas qui est le fromage et qui est le dessert , mais je tiens à vous dire, en préambule, que notre présence conjointe est le signe du respect que nous devons aux oppositions. »
« Sans surprise, les commissaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. Je veux tout d’abord revenir sur les conditions d’examen de ce texte. »
« « Est-il raisonnable, mes chers collègues, d’importer dans notre pays déjà si fracturé les débats qui divisent […] ? Est-il raisonnable de vouloir un référendum sur un tel sujet […] ? Vous savez pertinemment que, pour que le texte aboutisse, il faudra en passer par là. »
« Abdellatif Kechiche, c’est la France. Agnès Varda, c’est la France. Alberto Giacometti, c’est la France. Albert Uderzo, c’est la France. Ali Baddou, c’est la France. Amadeo Modigliani, c’est la France. André Gorz, c’est la France. André Masséna, c’est la France. Andrée Chedid, c’est la France. »
« Après avoir adopté en commission, vendredi dernier, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, présenté par le ministre de l’intérieur, nous débattons aujourd’hui de la proposition de la loi constitutionnelle du président Éric Ciotti relative à la souveraineté de la Fran… »
« En matière d’immigration, le constat est sans appel : 74 % des Français se déclarent insatisfaits de la politique migratoire menée par le Gouvernement. »
« Monsieur Ciotti, vous êtes ridicule : vous voulez inscrire dans notre Constitution quelque chose qui s’y trouve déjà, à savoir le fait que ni la religion ni l’origine ne permettent de se soustraire aux lois de la République. »