Le texte de cet amendement n'est pas publié dans les données ouvertes de l'Assemblée nationale. Le vote, lui, est complet ci-dessus.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 41 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 22 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous constatons une immixtion croissante du droit international et européen et de la jurisprudence européenne dans le droit français. Du fait de la Constitution, selon laquelle les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et de la jurisprudence Nicolo du Conseil d’État, le juge national devient de plus en plus, dans certains domaines, y compris l’immigration, un relais du droit européen. Cela pose différents problèmes. Normalement, un traité contraire à la Constitution doit s’accompagner d’une modification de celle-ci. »
« L’amendement que vous proposez se compose de trois alinéas qui vont de l’évidence à l’interrogation. Le premier alinéa, c’est l’évidence : vous souhaitez inscrire à l’article 1 er que la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. C’est ce que le juge – le Conseil d’État, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel – admet communément. C’est également ce qui découle de l’article 54 de la Constitution. Vous souhaitez par ailleurs préciser que la Constitution s’impose aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et juridictionnelles. Là encore, je ne peux qu’approuver. Jusque-là, je chemine avec vous, mais nos chemins et nos routes vont diverger. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …laquelle souligne le caractère majeur, pour notre pays, de la proposition de loi constitutionnelle dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. »
« Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, cher Éric – permettez-moi de me réjouir d’avoir le garde des sceaux devant moi –,… »
« À moins que mon tympan m’ait fait défaut, j’ai entendu parler de fromage et de dessert. Je ne sais pas qui est le fromage et qui est le dessert , mais je tiens à vous dire, en préambule, que notre présence conjointe est le signe du respect que nous devons aux oppositions. »
« Sans surprise, les commissaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. Je veux tout d’abord revenir sur les conditions d’examen de ce texte. »
« Après avoir adopté en commission, vendredi dernier, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, présenté par le ministre de l’intérieur, nous débattons aujourd’hui de la proposition de la loi constitutionnelle du président Éric Ciotti relative à la souveraineté de la Fran… »
« En matière d’immigration, le constat est sans appel : 74 % des Français se déclarent insatisfaits de la politique migratoire menée par le Gouvernement. »
« Monsieur Ciotti, vous êtes ridicule : vous voulez inscrire dans notre Constitution quelque chose qui s’y trouve déjà, à savoir le fait que ni la religion ni l’origine ne permettent de se soustraire aux lois de la République. »