Amendement n° 8 · ART. PREMIER, déposé par M. Bovet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les encarts publicitaires gratuits de la presse auraient été réservés en priorité aux collectivités territoriales, plutôt qu’aux éco-organismes, pour mieux faire connaître leurs actions de gestion des déchets, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les » les mots : « les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à donner la priorité aux collectivités pour l'utilisation des encarts gratuits de la presse. Nous souhaitons que ces encarts soient d’abord réservés aux collectivités avant les éco-organismes. Les publications actuelles ne sont pas visibles et semblent d’abord servir certains groupes commerciaux et certaines marques. L’ensemble des actions entreprisent par les collectivités ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilités aux actions menées sur territoire. Cet amendement fait suite aux appels des collectivités qui ne peuvent pas faire la promotion de tous les efforts qu'elles mettent en place pour les actions de traitement des déchets.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 30 mars 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 avril 2023 Promulgation loi n° 2023-305
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de fusionner les deux filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier graphique et d’imprimés papiers. Il vise à harmoniser les modalités de collecte séparée des déchets d’emballages et des papiers à usage graphique, conformément aux dispositions de la loi de 2020. Cette fusion s’inscrit dans un cadre légal modifié, qui intègre les obligations des producteurs de papier dans le dispositif existant pour les emballages. L’article 2 précise que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les encarts publicitaires publiés actuellement dans la presse ne sont pas visibles, soit parce qu’ils n’existent pas, soit parce qu’ils sont noyés dans une masse de publicités telle que plus personne ne les regarde. Leurs objectifs et leurs messages doivent évoluer, c’est pourquoi nous proposons qu’ils soient attribués en priorité aux collectivités locales, qui pourront ainsi communiquer concrètement et gratuitement sur tous les efforts qu’elles déploient au niveau local en matière de tri, de recyclage et d’environnement. Dans le cas où elles ne souhaiteraient ou ne pourraient pas en disposer, l’éco-organisme pourrait y avoir accès. »
« Nous partageons l’objectif de votre amendement. Néanmoins, il est également mis en avant dans l’amendement n o 15 suivant, qui prévoit sensiblement la même chose et dont nous préférons la rédaction par rapport à celle de votre amendement. Avis défavorable. »
« Dans l’hypothèse où aucun des cosignataires de l’amendement n o 15 ne serait présent pour le défendre, il serait préférable de voter le présent amendement qui permet aux collectivités territoriales, souvent incomprises dans leurs territoires et sur lesquelles pèsent les réclamations de très nombreux administrés face à la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou aux questions de recyclage et de tri, de communiquer sur leur action. »
« Je ne sais pas si quelqu’un défendra l’amendement n o 15, mais je suis prêt à le reprendre au besoin. […] Je me permets de demander au Gouvernement, s’il en est d’accord, de déposer le même amendement, puisqu’il en a la capacité, afin que nous puissions le voter. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d’équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un bel exemple du genre, puisqu’elle conduit à la confrontation d’intérêts divergents, mais ô combien légitimes. »
« La France est un pays moteur de l’économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. »
« Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu’elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la pres… »
« Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu’elle n’est réclamée ni par un acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et… »
« Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l’article 1 er . Je le répète : le groupe Écologiste-NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d’autres leviers pour l’aider. »
« Il vise à intégrer les éco-organismes à but non lucratif dans la liste des structures pouvant bénéficier des encarts publicitaires gratuits. C’était déjà le cas jusqu’à présent, notamment pour des campagnes relatives au tri des déchets. »