Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le taux de cotisation de la sécurité sociale, de revaloriser les pensions de vieillesse en fonction de l’évolution des salaires, de fixer un plafond minimum de pension lié au niveau de vie médian, d’ajuster l’âge légal de départ en retraite pour les personnes nées à partir de 1961, de préciser les conditions de retraite anticipée pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles, et de revoir la méthode de calcul du salaire de référence pour les pensions. Il abroge également certaines dispositions existantes et adapte des seuils financiers.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 59 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 18 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 43 | 0 |
| Renaissance | 1 | 146 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 44 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 25 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christopher Weissberg RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Le « minimum de pension à 1 200 euros » mis en avant lors de la réforme de 2023 a une portée plus étroite que l'annonce ne le laissait entendre : ce montant est brut (environ 1 120 euros nets) et suppose une carrière complète cotisée au SMIC, condition que remplissent peu de retraités (les carrières interrompues ou à temps partiel n'y accèdent pas). Le Gouvernement avait évoqué 1,8 million de bénéficiaires ; les estimations révisées ont ramené à environ 250 000 le nombre de personnes atteignant la revalorisation maximale.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Demande de constitution d’une commission spéciale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je le formule sur le fondement de l’article 31. Je précise que la procédure en cours est très encadrée par le règlement. Une opposition à la création d’une commission spéciale a été exprimée par la présidente Aurore Bergé. Or nous constatons qu’elle n’est pas présente… »
« À défaut de pouvoir couper court à nos débats, vous avez désormais recours à un nouveau stratagème reposant sur l’article 31 de notre règlement. »
« Avec la création de cette commission spéciale, nous vous offrons la possibilité de discuter de la proposition de loi sur les retraites déposée par les députés communistes et ultramarins du groupe GDR, en lieu et place de la réforme du Gouvernement. »
« …droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles , calcul de la retraite sur les dix meilleures années, indexation des pensions sur l’évolution des salaires, suppression de la décote pour les carrières incomplètes, instauration d’une bonification forfaitaire pour les parents dès l… »
Le texte en détails
38 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
Les 38 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Abaisse de 8,3 % à 6,6 % un taux de la contribution sociale et abroge le taux dérogatoire réservé à certains revenus intermédiaires.
Abaisse de 8,3 % à 6,6 % un taux de la contribution sociale et abroge le taux dérogatoire réservé à certains revenus intermédiaires.
Article 2 Revalorise au 1er janvier de chaque année les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés selon l'évolution de la moyenne annuelle des salaires.
Revalorise au 1er janvier de chaque année les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés selon l'évolution de la moyenne annuelle des salaires.
Article 3 Fixe à l'allocation de solidarité aux personnes âgées un plancher de 60 % du niveau de vie médian constaté annuellement.
Fixe à l'allocation de solidarité aux personnes âgées un plancher de 60 % du niveau de vie médian constaté annuellement.
Article 4 Fixe à 100 000 euros le seuil de la récupération sur succession et en exclut la résidence principale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Fixe à 100 000 euros le seuil de la récupération sur succession et en exclut la résidence principale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 5 Fixe à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension des assurés nés dès le 1er juillet 1961 et supprime sa progression par décret pour les générations antérieures.
Fixe à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension des assurés nés dès le 1er juillet 1961 et supprime sa progression par décret pour les générations antérieures.
Article 6 Fixe à 150 trimestres la durée d'assurance du taux plein pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1961, et abroge cette règle au 1er juillet 2030.
Fixe à 150 trimestres la durée d'assurance du taux plein pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1961, et abroge cette règle au 1er juillet 2030.
Article 7 Ouvre un départ anticipé à la retraite aux assurés exposés à des conditions de travail pénibles, avec un abaissement de l'âge limité à 5 années.
Ouvre un départ anticipé à la retraite aux assurés exposés à des conditions de travail pénibles, avec un abaissement de l'âge limité à 5 années.
Article 8 Calcule une pension de retraite sur le salaire annuel moyen des 10 années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré.
Calcule une pension de retraite sur le salaire annuel moyen des 10 années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré.
Article 9 Permet au fonctionnaire ou militaire d'opter pour une pension calculée sur le traitement et les primes de ses 10 meilleures années, au lieu du calcul prévu au I.
Permet au fonctionnaire ou militaire d'opter pour une pension calculée sur le traitement et les primes de ses 10 meilleures années, au lieu du calcul prévu au I.
Article 10 Supprime, au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une réduction opérée compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Supprime, au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une réduction opérée compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Article 11 Description : Ajoute à la première phrase de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale un plafond de 75 fois le salaire minimum de croissance horaire.
Description : Ajoute à la première phrase de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale un plafond de 75 fois le salaire minimum de croissance horaire.
Article 12
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 351-15 du code d e la sécurité sociale, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cinquante-huit ». CHAPITRE II Promouvoir la solidarité
Article 13 Rétablit une pénalité de 1 % des rémunérations pour les entreprises d'au moins 50 salariés sans accord ni plan d'action sur l'emploi des salariés âgés.
Rétablit une pénalité de 1 % des rémunérations pour les entreprises d'au moins 50 salariés sans accord ni plan d'action sur l'emploi des salariés âgés.
Article 14 Compte les périodes d'études supérieures et de stage rémunéré dans la durée d'assurance ouvrant droit à pension de retraite.
Compte les périodes d'études supérieures et de stage rémunéré dans la durée d'assurance ouvrant droit à pension de retraite.
Article 15
Texte de l'article
À la première phrase du VII de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « le parent bénéficiaire ».
Article 16 Fixe une majoration forfaitaire de pension de 600 euros par enfant, dès le premier et dans la limite de 4 enfants, pour tout assuré.
Fixe une majoration forfaitaire de pension de 600 euros par enfant, dès le premier et dans la limite de 4 enfants, pour tout assuré.
Article 17 Crée, pour l'assuré assumant au foyer la charge permanente d'un proche très dépendant, une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par 30 mois, plafonnée à 8 trimestres.
Crée, pour l'assuré assumant au foyer la charge permanente d'un proche très dépendant, une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par 30 mois, plafonnée à 8 trimestres.
Article 18 Interdit qu'un montant minimal de pension de retraite, agricole ou de base, soit inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance.
Interdit qu'un montant minimal de pension de retraite, agricole ou de base, soit inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance.
Article 19 Supprime la condition de ressources de la pension de réversion et fixe à 75 % les 2 valeurs que son deuxième alinéa renvoyait à un décret.
Supprime la condition de ressources de la pension de réversion et fixe à 75 % les 2 valeurs que son deuxième alinéa renvoyait à un décret.
Article 20 Porte de 50 % à 75 % un taux de la pension de réversion du conjoint prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Porte de 50 % à 75 % un taux de la pension de réversion du conjoint prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 21 Étend la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité et la répartit au prorata de la durée de chaque vie commune.
Étend la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité et la répartit au prorata de la durée de chaque vie commune.
Article 22 Étend aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion des retraites civiles et militaires, répartie au prorata de la durée de chaque vie commune.
Étend aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion des retraites civiles et militaires, répartie au prorata de la durée de chaque vie commune.
Article 23
Texte de l'article
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137 ‑11 ‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Article 24 Réduit de 4 points à compter de 2023, puis de 2 points à compter de 2024, un taux de cotisations d'assurance maladie, avant d'abroger cette réduction en 2025.
Réduit de 4 points à compter de 2023, puis de 2 points à compter de 2024, un taux de cotisations d'assurance maladie, avant d'abroger cette réduction en 2025.
Article 25 Abroge la réduction dégressive de cotisations sociales au 1er janvier 2025 et y introduit un plafond de 20 % en 2023 puis de 10 % en 2024.
Abroge la réduction dégressive de cotisations sociales au 1er janvier 2025 et y introduit un plafond de 20 % en 2023 puis de 10 % en 2024.
Article 26
Texte de l'article
Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 27 Assujettit les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution vieillesse au taux de la cotisation patronale, non déductible de l'impôt sur les sociétés.
Assujettit les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution vieillesse au taux de la cotisation patronale, non déductible de l'impôt sur les sociétés.
Article 28 Permet de majorer la cotisation vieillesse patronale selon des critères énumérés et fait consulter le comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Permet de majorer la cotisation vieillesse patronale selon des critères énumérés et fait consulter le comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Article 29 Porte de 16 % à 20 % un taux du forfait social et met fin à l'exonération de l'intéressement versé par certaines entreprises.
Porte de 16 % à 20 % un taux du forfait social et met fin à l'exonération de l'intéressement versé par certaines entreprises.
Article 30
Texte de l'article
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée. TITRE IV DE L’OUTRE-MER
Article 31 Subordonne l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et la limite d'âge du départ en retraite outre-mer à une évaluation des situations de ces territoires.
Subordonne l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et la limite d'âge du départ en retraite outre-mer à une évaluation des situations de ces territoires.
Article 32 Oblige le Gouvernement à tenir compte de l'évolution des prix outre-mer pour calculer la revalorisation des pensions qui y sont servies.
Oblige le Gouvernement à tenir compte de l'évolution des prix outre-mer pour calculer la revalorisation des pensions qui y sont servies.
Article 33 Ouvre outre-mer une retraite à taux plein dès 52 ans aux personnes victimes de catastrophes naturelles, du chlordécone ou des essais nucléaires.
Ouvre outre-mer une retraite à taux plein dès 52 ans aux personnes victimes de catastrophes naturelles, du chlordécone ou des essais nucléaires.
Article 33 bis Ouvre aux ayants cause d'un fonctionnaire ou militaire décédé et reconnu atteint d'une maladie radio-induite par les essais nucléaires un droit à pension majorée de son montant.
Ouvre aux ayants cause d'un fonctionnaire ou militaire décédé et reconnu atteint d'une maladie radio-induite par les essais nucléaires un droit à pension majorée de son montant.
Article 33 ter Ouvre aux fonctionnaires et militaires victimes des essais nucléaires, ou dont le conjoint l'est, une retraite immédiate à taux plein dans plusieurs cas, dont l'âge de 52 ans.
Ouvre aux fonctionnaires et militaires victimes des essais nucléaires, ou dont le conjoint l'est, une retraite immédiate à taux plein dans plusieurs cas, dont l'âge de 52 ans.
Article 34 Crée outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2030, un congé-solidarité où un salarié âgé quitte son emploi contre une allocation et l'employeur embauche un jeune en contrat à durée indéterminée.
Crée outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2030, un congé-solidarité où un salarié âgé quitte son emploi contre une allocation et l'employeur embauche un jeune en contrat à durée indéterminée.
Article 35 Fixe à 8 000 euros au moins le plafond de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires pensionnés résidant en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Fixe à 8 000 euros au moins le plafond de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires pensionnés résidant en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 36 Compense la charge pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.