Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 août 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire les pratiques d’étiquetage qui pourraient tromper les consommateurs sur l’origine des vins et spiritueux vendus en France. Il considère comme trompeuses les étiquettes en langue française qui présentent des vins étrangers comme français, notamment en utilisant des noms ou des mentions suggérant une origine française. Il impose une mention claire et visible de l’origine étrangère sur les étiquettes des bouteilles de vin espagnol. Cette mesure s’applique en particulier aux vins espagnols qui utilisent des éléments d’étiquetage apparemment français, comme des noms de producteurs ou des lieux-dits trompeurs. L’objectif est de garantir une information plus transparente pour les consommateurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 août 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les vins du Languedoc, et plus particulièrement du Gard, subissent actuellement la concurrence déloyale de vins médiocres issus de la péninsule ibérique. Ces vins espagnols ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées. Par ailleurs leur s cépages sont de qualité très variable. Cependant, ces vins espagnols remportent un certain succès dans la grande distribution. La raison en est connue : les étiquettes ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère, qui n’est imprimée qu’en petits caractères, et ces étiquettes sont volontairement « francisées » : nom du producteur à consonance française, lieu-dit d’or igine d’apparence française, mention abusive d’un château…. qui n’est qu’en Espagne. La présente proposition de loi vise à qualifier ces pratiques comme trompeuses et à les sanctionner comme telles ; ce que ne permet pas clairement le Règlement U.E. du 17 décembre 2013.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 121-4 du code de la consommation est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger. « Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française. « Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractère figurant sur l’étiquetage. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)