Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la responsabilité des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif en cas de liquidation judiciaire. Il introduit une disposition selon laquelle le tribunal doit prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant lors de l’évaluation d’une faute de gestion. Cette mesure vise à adapter la responsabilité des dirigeants bénévoles aux spécificités de leur fonction. Le texte ne précise pas de nouvelles obligations pour les dirigeants, ni de sanctions supplémentaires. Il s’agit d’une modification du code de commerce relative à la procédure de liquidation judiciaire des associations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Dans toute leur diversité, les associations mobilisent des millions de citoyens. Le rapport de 2014 fait au nom de la commission d’e nquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif (1) a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd’hui l’une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations. 53 % d’entre elles indiquent qu’elles ont du mal à renouveler leurs in stances dirigeantes. Selon ce rapport, cette préoccupation semble aussi prégnante que la crainte de manquer de financements. La fonction de dirigeant bénévole, outre qu’elle exige une disponibilité importante, nécessite par ailleurs des compétences variées, qu’il s’agisse de droit, de fiscalité, de management ou de communication. Le risque encouru juridiquement par les responsable s associatifs ne résulte pas de la seule négligence mais aussi de la complexité et de contraintes externes (annualité des subventions, non maîtrise des délais de versements de subventions pouvant entraîner des problèmes de trésorerie, diminutions parfois brutales des subventions des collectivités territoriales…). En particulier, certaines collectivités territorial es votent des subventions en cours d’année pour l’année courante, et créent ainsi les …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association à but non lucratif, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et des moyens d ont disposait l’association pour se prémunir des risques financiers. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)