Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Caduque
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage, en précisant les obligations des communes en matière d’accueil et de gestion des aires d’accueil. Il introduit des dispositions permettant aux maires de réglementer le stationnement des résidences mobiles, notamment en interdisant leur stationnement en dehors des aires d’accueil prévues. Il renforce également les sanctions pénales en cas d’installation illicite, en augmentant les peines et les amendes associées à ces infractions.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’installation illégale des gens du voyage sur le territoire français est aujourd’hui de plus en plus compliquée à administrer pour les élus locaux. L’accueil et l’habitat des gens du voyage sont régi s par la loi du 5 juillet 2000, qui vise à renforcer les mécanismes d’accueil de ces communautés, notamment en donnant cette compétence de gestion aux départements. Pour ce faire, ces derniers doivent élaborer et approuver un schéma d’accueil des gens du voyage, dans lequel les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer des aires d’accueil. En son article 9, cette loi délègue aux maires la possibilité de prohiber tout stationnement de résidences mobiles ailleurs que sur les aires d’acc ueil prévues. Une procédure simplifiée d’expulsion est notamment possible en cas d’occupation illicite, dès lors que la commune remplit les obligations du schéma d’accueil proposé par le département. Toutefois, cette procédure simplifiée d’expulsion ne peut être utilisée que si ledit stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Ces dispositions ont été consolidées par les lois d u 18 mars 2003 et du 5 mars 2009. Elles prévoient notamment la possibilité de mettre en place une procédure d’expulsion simplifiée. Pour ce faire, la commune victime doit appartenir à un groupement de communes ayant a ménagé une aire d’accueil fonctionnelle pour les gens du voyage. Le renforcement de ces mesures passe également, depuis 2007, par la possib…
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er Conditionne à 5 000 habitants et à un taux d'occupation l'obligation d'aires d'accueil, confie leur création aux intercommunalités et compte leurs emplacements comme logements sociaux. I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux 1 ° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune dont la population n’attei nt pas ce seuil, à moins qu’elle n’appartienne à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants. « Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux mêmes 1° à 3° sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret. « Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. » ; b) Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale. » ; c) À la première phrase du premier alinéa du IV, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics » ; 2° Les I et II de l’article 2 sont ainsi rédigés : « I. – A. – Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunal e compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. « B. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I. « L’établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, e n entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut re tenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situé su r le territoire d’une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation. « L’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale. « C. – Les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d’autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. « II. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée. » II. – Le code général des collectivités territorial es est ainsi modifié : 1° Au début du d du 3° du I de l’article L. 3641-1, du 4° du I de l’article L. 5214-16, du 7° du I de l’article L. 52 15-20, du 13° du I de l’article L. 5215-20-1, du d du 3° du I de l’article L. 5217-2 et du d du 2° du II de l’article L. 5219-1, il est ajouté le mot : « Création, » ; 2° Au 6° du I de l’article L. 5216-5, après les mot s : « gens du voyage : », il est inséré le mot : « création, » ; 3° Le 8° de l’article L. 5214-23-1 est ainsi rédigé : « 8° Création, aménagement, entretien et gestion de s aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ». III – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis. – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».…
- Article 2 L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aména gement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’a ccueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un calendrier déterminé » sont supprimés ; b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « S i, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure prévue au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut acquérir ; c) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;…
- Article 3 Organise l'accueil des groupes de plus de 150 résidences mobiles : notification 3 mois avant, information du maire 2 mois avant, recours du maire au représentant de l'État. I. – Après l’article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2. – Afin d’organiser l’accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentant s du groupe au représentant de l’État dans la région de destination, au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l’arrivée sur l es lieux pour permettre l’identification d’une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés. « Le représentant de l’État dans le département con cerné informe le maire de la commune et le président de l’établissem ent public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l e territoire desquels est située l’aire désignée pour cet accueil deux mois a u moins avant son occupation. Il précise les conditions de cette occupation. « Par dérogation à l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d’une commune, le maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et l a salubrité publiques, peut demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires. »…
- Article 3 bis Rend obligatoire l'apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile terrestre et porte de 150 à 200 et de 100 à 150 les montants dus. L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° LeVI est ainsi rédigé : « VI. – Le récépissé mentionné au V est délivré sou s une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ; 3° Au VIII, les mots : « de présentation » sont remplacés par les mots : « d’apposition ». CHAPITRE II Moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites…
- Article 4 Permet au maire d'interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles hors des aires d'accueil des gens du voyage, dès lors qu'une des conditions énumérées est remplie. L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le maire d’une commune membre d’un établisse ment public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1 er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : « 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; « 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; « 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ; « 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui e n sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ; « 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ; « 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’a ccueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’é tablissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n ’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. « L’agrément prévu au 3° est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, d e la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné, dans des conditions définies par décret. « L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunal e des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l’article 2. » ; 2° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1 er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : « 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; « 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; « 3° La commune dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas du I du présent article ; « 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er, est dotée d’une aire permanente d’ac cueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage ; « 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains su r le territoire d’une autre commune. »…
- Article 5 La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’a ccueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 9 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : «, le président de l’établissement public d e coopération intercommunale à fiscalité propre » et, à la fin, l es mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal e, à l’exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1 er » ; – le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ; – après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’é tablissement public de coopération intercommunale, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution de vingt-quatre heures. » ; – au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) À la première phrase du II bis, après les mots : « fixé par celle-ci », sont insérés les mots : « et qui ne peut être supérieur à quarante-huit heures à compter de sa notification » ; c) Le IV est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article 9-1 est complété par les mots : «, ou à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ; 3° Après le même article 9-1, sont insérés des articles 9-2 et 9-3 ainsi rédigés : « Art. 9-2. – Sous réserve des compétences dévolues à la juridiction administrative, en cas d’occupation, en violation d e l’arrêté prévu au I de l’article 9, d’un terrain public ou privé, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins d’ordonner, sur requête ou en référé, l’évacuation forcée des résidences mobiles. La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 812 du code de procédure civile est présumée remplie. « Les mêmes dispositions sont applicables, dans les communes mentionnées à l’article 9-1 de la présente loi, en cas d’occupation sans titre d’un terrain public ou privé au moyen de résidences mobiles mentionnées à l’article 1 er. « Art. 9-3. – La condition d’urgence prévue à l’article L. 521 -3 du code de justice administrative n’est pas requise en cas de requête relative à l’occupation d’une dépendance du domaine public non routier d’une personne publique en violation de l’arrêté prévu au I de l’article 9 de la présente loi. Elle n’est pas non plus requise en cas de requête relative à l’occupation sans titre, au moyen de résidences mobiles mentionnées à l’article 1 er, d’une dépendance du domaine public non routier d’une personne publique sur le territoire des communes mentionnées à l’article 9-1. » CHAPITRE III Renforcer les sanctions pénales…
- Article 6 Durcit la répression de l'installation illicite sur un terrain : 1 an et 7 500 euros, amende forfaitaire de 500 euros, véhicules d'habitation compris. L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant d e l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 euros. » ; 3° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, à l’exception des véhicules destiné s à l’habitation, » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés au x 1° à 3° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »…
- Article 7 Fait de l'installation sans titre sur un terrain une circonstance aggravante du délit de destruction ou de dégradation d'un bien. Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; ».
- Article 8 Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'installation habituelle sans titre sur un terrain, au-delà de 4 amendes forfaitaires payées en 24 mois. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II I du code pénal est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé : « Art. 322-4-2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1. « L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vi ngt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322-4-1. »…
- Article 9 Soumet l'installation sans titre sur un terrain à des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire pendant 3 ans au plus et la confiscation des véhicules. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 322-15 est ainsi modifié : a) Au 4°, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et » ; b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; « 8° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction. » ; 2° L’article 322-15-1 est abrogé.…
- Article 10 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions pénales issues de cette loi sur l'accueil des gens du voyage. Après le mot : « résultant », la fin de l’article 7 11-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° du relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)