Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire l’utilisation d’animaux vivants, qu’ils soient domestiques ou sauvages, dans les établissements de spectacles itinérants. Il modifie le code pénal pour rendre punissable, avec des peines identiques à celles prévues pour d’autres infractions, le fait de faire intervenir des animaux dans ce type de spectacles. L’objectif est de mettre fin à cette pratique en instaurant une interdiction légale claire et contraignante.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il existe, en France, près de deux cents cirques faisant intervenir plus de mille cinq cents animaux. En 2009, le Gouvernement avait entamé des discussions avec les professionnels du secteur afin d’assurer le bien-êt re des animaux. Il avait, alors, pointé que la stérilisation massive des animaux mâles avait conduit à une disparition progressive des animaux sauvages dans les cirques de France (QE n° 9614, JO Sénat, 16 juillet 2009). Depuis plusieurs années, une mobilisation populaire massive tend vers l’interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les cirques. Ainsi, cent cinquante-cinq mille personnes ont signé lapé tition de la Fondation « 30 Millions d’amis » pour des cirques sans animaux en 2015. Ces derniers mois, ce sont plus de soixante commune s moyennes ou importantes (Ajaccio, Chartres, Furiani, Tourcoing, Yerres, Bastia…) qui ont interdit sur leur territoire l’installation de cirques mettant en scène des animaux sauvages et/ou domestiques. Dans le monde, ce sont vingt-sept États (Belgique, Autriche, Hongrie, Danemark, Croatie, Mexique, Suède, Israël, Liban, R oumanie…) qui ont pris des mesures légales afin d’interdire ces spectacles. La loi française n’interdit en rien lesdits spectacles, et seules des dispositions réglementaires régissent a minima leur autorisation. Dans ce contexte, il importe au législateur d’inter dire l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants en adossant ce principe aux di…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également puni des mêmes peines, le fait, pour un responsable d’établissement de spectacles itinérant, de faire intervenir des animaux domestiques ou sauvages ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)