Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions juridiques en Guyane afin de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine et l’extraction illégale d’or. Il prévoit des changements dans la procédure de gestion des contraventions, en remplaçant le rôle du juge par celui du représentant de l’État. Il restreint également l’application de certaines dispositions en matière de séjour pour les personnes sans titre légal de séjour. De plus, il ajoute une infraction liée à la fourniture de matériel d’extraction sans autorisation, et élargit le cadre des agents habilités à intervenir dans le contrôle de l’environnement. Enfin, il modifie une disposition relative à l’application de certaines règles sociales en Guyane.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En Guyane, plusieurs milliers de chercheurs d’or clandestins provenant de régions du Brésil viennent exploite r le riche sous-sol et provoquent des désordres environnementaux, sanitaires, sociaux et d’ordre public. Le plus grand flou règne sur le nombre exact de ces « garimpeiros », les chiffres officiels, entre 3 000 à 15 000 travailleurs clandestins, étant largement contestés par les acteurs locaux. Plus de 500 chantiers illégaux sont répertoriés, contre une trentaine de chantiers légaux. Environ dix tonnes d’or seraient extraites annuellement par les clandestins et cinq tonnes de mercure (technique utilisée par les clandestins pour extraire l’or, dangereuse pour la santé) rejetées chaque année dans le milieu naturel. La Guyane recèle encore un potentiel aurifère important : 120 tonnes en or primaire, et encore 15 à 20 ans de gisement alluvionnaire au rythme de son exploitation actuelle. La présente proposition de loi vise plusieurs objectifs : – Permettre à la seule autorité préfectorale de procéder à des expulsions puis destructions d’habitations sommaires servant de refuge aux clandestins. En effet, actuellement, la construction d’habitations de fortune en moins de 24 heures permet aux clandestins de relever de la procédure d’expulsion d’habitation, juridiquement lourde. Cette procédure est autorisée par le juge ; à titre d’adaptation pour la Guyane, elle devrait l’être par l’autorité préfectorale, par souci d’efficacité ; – Permettre les expulsions …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 412-9 ainsi rédigé : « Art. L. 412-9. – Pour l’application des articles L. 412-1 à L. 412-3 en Guyane, le mot : “juge” est remplacé par les mots : “représentant de l’État” ».
- Article 2 L’article 611-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 412-6 en Guyane, l’alinéa précédent n’est pas applicable pour les personnes qui ne sont pas en possession d’un des titres de séjour prévus au titre I er du livre III du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
- Article 3 L’article L. 512-1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Fournir du matériel permettant l’extraction de produits sans l’autorisation prévue par l’article 8 ou sans le permis prévu par l’article 9. »
- Article 4 À l’article L. 511-1 du même code, les mots : « les inspecteurs de l’environnement » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des agents publics ».
- Article 5 Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 521-6 ainsi rédigé : « Art. L. 521-6. – L’article L. 251-1 n’est pas applicable en Guyane. »
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)