Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code du travail et du code des transports afin de renforcer les contrôles et les sanctions applicables aux pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises. Il étend le champ des agents habilités à effectuer des contrôles et précise les références légales concernées. Il augmente également les montants des amendes applicables en cas de non-respect des règles, et introduit une mesure d’immobilisation du véhicule en cas de récidive. Enfin, il complète la liste des véhicules concernés par certaines dispositions du code des transports.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur de transport routier de marchandises est stratégique et vital pour notre économie. Comme pour tout domaine stratégique, une protection réelle et efficace doit être mise en œuvre. Or le transport routier Français est actuellement victime d’une concurrence parfaitement déloyale qui génère des difficultés notables quant à sa compétitivité. Avec l’exclusion décidée en octobre dernier du transport routier de la directive révisée sur le travail détaché, les routiers français ont été sacrifiés sur l’autel du libre-échange, marque de fabrique de l’Union Européenne. Face à l’explosion du nombre de travailleurs détachés en France avec une progression de près de 24 %, les transporteurs routiers français ont plus que jamais besoin de protections. La présente proposition de loi vise donc à permettre un renforcement conséquent des dispositifs de contrôle permettant de lutter contre le dumping social. Le contrôle du travail détaché est actuellement mené par les agents de contrôle rattachés à l’inspection du travail. Il est tout à fait possible d’étendre la capacité de constater les infractions à la législation sur le travail détaché aux agents de la police nationale, municipale, de la gendarmerie et aux agents des douanes. Il est à cet égard indispensable de veiller à une meilleure coordination et à un meilleur partage d’informations entre les forces de police chargées du contrôle des infractions en matière de détachement des travailleurs et l’inspection du t…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail, après la référence : « L. 8112-1 » sont insérés les mots : «, les agents de police nationale et municipale, de gendarmerie et des douanes ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 1263-3 du même code, les mots : « de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1263-1 ».
- Article 3 Au premier alinéa de l’’article L. 1263-4 du même code, les mots : « de contrôle de l’inspection du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1263-1 ».
- Article 4 L’article L. 1264-3 du même code est ainsi modifié : 1° Les montants : « 2 000 € », « 4 000 € » et « 500 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 000 € », « 10 000 € » et « 30 000 € ». 2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai d’un an » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois années ». 3° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».…
- Article 5 Après l’article L. 1264-3 du même code est inséré un article L. 1264-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1264-3-1. – En cas de première réitération, le montant de l’amende est porté à la somme de 10 000 € à laquelle vient s’ajouter une mesure d’immobilisation du véhicule. Cette immobilisation prend fin par le paiement de la totalité de la somme constituant l’amende. « En cas de seconde réitération, un montant de 10 000 € au titre de l’amende est exigible et entraîne une suspension de la licence communautaire ou de transport intérieur. Cette suspension prend fin au paiement de la totalité de la somme due au titre de l’amende. »…
- Article 6 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3452-2 du code des transports, après le mot : « véhicules » sont insérés les mots : «, véhicules utilitaires légers ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)