Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit d'insérer une disposition dans la loi relative à la liberté de communication, afin d'imposer une exigence de neutralité politique aux présidents-directeurs généraux des chaînes parlementaires. Cette exigence vise à garantir l'indépendance desdites chaînes vis-à-vis des partis politiques et du pouvoir exécutif. Elle s'applique à la nomination de ces responsables, en exigeant qu'ils aient démontré une neutralité politique durant une période déterminée avant leur prise de fonction. L'objectif est de renforcer la crédibilité et l'indépendance des médias publics dans leur rôle d'information parlementaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La récente nomination du nouveau Président-directeu r général de La Chaîne parlementaire, faisant suite à une élection par les membres du bureau de l’Assemblée nationale suscite de nombreuses interrogations, en raison de son soutien ces derniers mois à de multiples reprises à l’Exécutif, ainsi que de ses prises de positions à l’égard de formations politiques diverses. Le représentant d’un grand média tel que La Chaîne parlementaire, chargé de suivre et d’analyser les débats se déroulant au Parlement et plus largement de traiter de l’actualité dans sa globalité, se doit de faire preuve d’une totale neutralité politique. Cette neutralité doit bien évidemment être effective lors de l’exercice de ses fonctions, mais également avant cette prise de fonction afin que les directeurs des deux chaines parlementaires soient garants de l’indépendance de ces chaines vis -à-vis des partis politiques et du pouvoir exécutif. Cette exigence de neutralité politique ne figure nullement dans les dispositions législatives actuelles régissant le fonctionnement de ce média public. Pour garantir l’indépendance des chaînes parlementaires, il vous est proposé les dispositions suivantes :
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le sixième alinéa de l’article L. 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents-directeurs généraux nommés devront avoir fait preuve d’une totale neutralité politique durant les cinq années précédant leur nomination. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)