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engagement national

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Yves JégoLC · avec 13 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le code du service national afin d'introduire un engagement national, défini comme un moment républicain pour la jeunesse visant à renforcer le sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Il insère des dispositions permettant de mieux encadrer cet engagement, tout en supprimant ou modifiant certains articles existants pour aligner les règles applicables aux engagements militaires et civiques. Des dispositions sont également prévues pour permettre une exemption de la formation civique et citoyenne si elle a déjà été suivie, ainsi que pour ajuster les durées et les conditions de certains engagements.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 27 juin 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1109
Dossier législatif : DLR5L15N36721

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 27 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le service militaire, partie visible et contraignante du service national universel, a été suspendu en 1997, n’ayant plus réellement de sens dans un monde où les armées se sont professionnalisées. Différents programmes, ont, depuis, été mis en place afin de renforcer le lien armée-Nation, éduquer les jeunes générations à la défense nationale, et, plus récemment, donner la possibilité aux jeunes de s’engager civiq uement pour des projets d’intérêt général. Cependant, les débats n’ont jamais cessé depuis cet te suspension. Certains regrettent avec nostalgie le supposé brassage social qu’apportait le service militaire, quand d’autres déplorent l’absen ce d’engagement de la jeunesse ou la disparition du lien entre la Nation et ses forces armées. De nombreuses propositions afin de rétablir une période obligatoire d’engagement pour chaque jeune Français ont été formulées, certaines exclusivement militaires et d’autres simplement civiques. Ce moment républicain est nécessaire pour renforcer le sentiment d’appartenance de chaque Français à la communauté nationale, mais il ne doit pas être vécu comme une contrainte. Pour cela, il est nécessaire de laisser à chaque je une Français la liberté et la souplesse de construire son engagement, afin que ce moment emporte l’adhésion de chacun. Les nombreux dispositifs existant, allant du volontariat militaire au service civique, permettent une diversité d’engagement propre à satisfaire le besoin d’agir d e tous les jeunes F…

Articles (12 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 111-2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : «, l’engagement national » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’engagement national vise à renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi que l’attachement à la poursuite de l’intérêt général et aux valeurs de la République. »…
  • Article 2 Le titre Ier du livre I er du code du service national est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « L’engagement national « Art. L. 117-1. – L’engagement national est un moment républicain pour la jeunesse visant à renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi que l’attachement à la poursuite de l’intérêt général et aux valeurs de la République. « Cet engagement a pour but de sensibiliser la jeunesse aux valeurs de l’engagement, de valoriser cette période en vue de leur orientation, de renforcer la cohésion nationale et le lien armée-Nation. » « Art. L. 117-2. – L’engagement national couvre une période obligatoire de six mois fractionnable que doivent effectuer tous les Français entre leurs seize et trente ans. Il peut être effectué en plusieurs temps d’engagement flexibles, qui, avant les trente ans révolus, doivent constituer au total une période d’engagement de six mois. » « Art. L. 117-3. – Ne sont pas soumises à l’obligation d’effectuer l’engagement national les personnes atteintes d’un handicap les rendant définitivement inaptes à participer. » « Art. L. 117-4. – Cet engagement est composé de l’ensemble des programmes constituant le service national universel fixé à l’article L. 111-2, à l’exception de l’appel sous les drapeau x. Chaque Français est libre de sélectionner un ou plusieurs programmes comme il l’entend en fractionnant s’il le souhaite sa période d’engagement. « La journée défense et citoyenneté constitue un temps d’engagement, tout comme la période militaire d’initiation ou de perfectionnement, les cadets de la défense, le volontariat dans les armée s, le volontariat d’insertion, mais aussi le service civique et tous les autres types de volontariats. « La garde nationale, composée par les volontaires servant au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale, demeure également un temps d’engagement national. » « Art. L. 117-5. – À partir de leur seizième anniversaire, les Français tenus de participer à l’engagement national disposent d’un carnet qui valide leur période d’engagement. Pour chaque participation à un programme, ce carnet est visé avec la durée et les missions effectuées durant l’engagement. À l’issu de la période obligatoire de six mois, un certificat de participation est remis à l’engagé. » « Art. L. 117-6. – Conformément au 4° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, la période de l’engagement volontaire national est assimilée à une période d’assurance pour l’ouvertur e et le calcul des droits à pensions. « Art. L. 117-7. – L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution de l’engagement national en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d ’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. » « Art. L. 117-8. – Est punissable de l’amende pour les contraventions de la 3e classe à l’article 131-13 du code pénal le fait de ne pas avoir réalisé ou être en passe de réaliser son engagement volontaire à trente ans révolus. » « Art. L. 117-9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment pour les autres programmes constituant cet engagement national, non mentionnés à l’article L. 117-4 du présent code. »…
  • Article 3 L’article L. 120-1 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « de six » s ont remplacés par les mots : « d’un » ; 2° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente » ; 3° Au même alinéa, les mots : « ou aux personnes re connues handicapées âgées de seize à trente ans » sont supprimés ; 4° Le 1° du II est supprimé.
  • Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 120-3 du code du service national, les mots : « ou de volontariat associatif » sont supprimés.
  • Article 5 L’article L. 120-14 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne volontaire a déjà reçu la formation civique et citoyenne, elle peut choisir d’en être exemptée. »
  • Article 6 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 120-16 du code du service national, après le mot : « préavis », sont insérés les mots : « d’au moins une semaine pour les contrats de service civique de moins de six mois et ».
  • Article 7 Les deux premiers alinéas de l’article L 120-18 du code du service national sont supprimés.
  • Article 8 Le troisième alinéa de l’article L. 120-30 du code du service national est supprimé.
  • Article 9 Le 1° de l’article L. 120-34 du code du service national est supprimé.
  • Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du code du service national, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « trente ».
  • Article 11 Au deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du code du service national, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-neuf ».
  • Article 12 La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’ap plication de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts. La charge qui pourrait résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

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Pour aller plus loin