Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer un article dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de réglementer la mise en circulation de navires dans les eaux sous juridiction française ayant pour objectif de réaliser des sauvetages en mer. Il vise à encadrer l'activité des navires qui interviennent dans ce domaine, en particulier ceux affrétés par des organisations non gouvernementales. Le texte souligne l'importance de garantir que ces interventions soient conformes aux obligations juridiques et qu'elles ne facilitent pas l'immigration clandestine.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les ONG affrétant des navires dans la mer Méditerranée dans l’objectif de faciliter l’immigration clandestine e n Europe doivent être combattues. Sous couvert de sauvetage en mer, tradition du droit maritime international qui ne saurait être remis en question, ces associations politisées facilitent la submersion migratoire du continent européen. Au surplus, en facilitant l’action des trafiquants d’ê tres humains dont elles constituent le relai maritime, elles créent un appel d’air encourageant de nouveaux migrants à tenter leur chance au péril de leur vie. Le sauvetage en mer systématique est une réponse humanitaire immédiate, mais prépare les drames humanitaires de demain. En outre, le sauvetage en mer est d’ores-et-déjà organisé et assuré, et a vocation à l’être, par les navires de la Marine nationale et des douanes. Actuellement, une dizaine de navires affrétés par c es ONG sillonnent de manière plus ou moins régulière les eaux méditerranéennes, en vue de faciliter l’immigration clandestine. Les autorités italiennes ont procédé à la saisie, e n 2017 et 2018, de deux navires, le Iuventa et l’Open Arms. La confiscation des navires procédant de manière régulière au sauvetage en mer des migrants illégaux est la meilleure réponse juridique et matérielle à apporter aux dérives de ces ONG. La présente proposition de loi insère donc un article L. 622-9-1 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet au procureur de la Républiqu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 622-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 622-9-1 du ainsi rédigé : « Art. L. 622-9-1. – Les navires mis en circulation dans les eaux sous juridiction française dans l’objectif de porter un sauvetage en mer régulier aux personnes en situation irrégulière sont confisqués par ordonnance du procureur de la République. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)