Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’instaurer une contribution forfaitaire que chaque détenu doit verser quotidiennement, tirée de ses propres ressources. Il prévoit également que tout détenu majeur puisse demander à l’administration pénitentiaire un travail adapté à son âge et ses capacités. Enfin, une taxe additionnelle est créée pour compenser l’augmentation des coûts liés à l’organisation de ce travail dans les prisons.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) la population carcérale s’établit au 1 er juillet 2018 à 70 710 détenus (dont 22 % d’étrangers) pour une capacité d’accueil de 59 704 places. Le taux d’occupation est en moyenne de 118 % et atteint même 200 % en Île-de-France et en Outre-mer. La situation serait bien pire encore, si on appliquait strictement les peines de prison prononcées par la justice et dont 80 000 seraient, à ce jour, en attente d’exécution. Ce constat entraîne une propagation de la violence dans notre pays. D’une part en dehors des prisons, par l’absence de réponse pénale immédiate qui suscite un sentiment d’impunité chez les délinquants. Et d’autre part par la surpopulation carcérale qui fait de la France la lanterne rouge des pays européens. Surpopulation qui crée un climat de tension généré par la cohabitation contrainte entre des « petits » délinquants et des criminels voire des terroristes. Pour remédier à cette situation de promiscuité malsaine, le Gouvernement a choisi la facilité des peines alternatives. Nous pensons au contraire qu’il faut maintenir le principe de privation de liberté, mais dans des conditions dignes par l’encellulement individuel et la responsabilisation des détenus. Il faudrait par ailleurs rétablir la double peine (expulsion des détenus après leur période de détention) comme cela existe dans de nombreux pays. Pour arriver à ces objectifs, il faut construire un minimum de 40 000 places de prison. …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 23 de la loi n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération. « Les détenus s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles, celles de leur famille lorsqu’ils sont mineurs ou, à défaut, par l’exécution d’un travail en prison. « Le montant de cette contribution sera fixé par décret en Conseil d’État, mais ne pourra être inférieur à 20 % du coût moyen d’incarcération journalier d’un détenu. »…
- Article 2 L’article 27 de la loi n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier adapté à son âge et ses capacités intellectuelles et physiques. Ce travail sera géré par l’intermédiaire du service de l’emploi pénitentiaire. »
- Article 3 L’aggravation de charge publique induite pour l’État par l’organisation de ce travail par l’administration pénitentiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)