Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la partie du prix des carburants correspondant à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE). Il vise ainsi à réduire le montant global des taxes applicables aux carburants, en supprimant la TVA sur cette composante. Une nouvelle taxe est créée pour compenser la perte de recettes pour l’État. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de limiter l’impact des taxes sur le pouvoir d’achat des ménages et la mobilité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis deux ans, le prix du baril de pétrole sur le s marchés internationaux et par conséquent le prix du litre d e carburant sur le marché national, sont en augmentation. En effet, entre juin 2016 et juin 2018, les prix moyens des carburants à la pompe en France ont augmenté de 14,2 % pour les essences et de 26,5 % pour le gazole. Il apparaît que ce ne sont pas les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants qui, elle, est sous le contrôle de l’État. Le coût dupé trole brut comptant seulement pour le quart du prix de gazole et de l’e ssence, ce sont bien les 60 % de taxes (TICPE et TVA) qui se répercutent à l a pompe pour les 40 millions d’automobilistes et les motards. Un usager de la route qui effectue un plein de 68 euros de diesel ne paye que 20 euros de pétrole brut, un peu plus de 3 euros pour le raffinage, environ 5 euros de frais de transport et de distribution, et plus de 40 euros de taxes. En 2018, le gouvernement a décidé de faire bondir la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) de 7, 6 centimes par litre de gazole et de 3,9 centimes par litre d’essence. C es envolées ne vont pas s’arrêter là puisqu’en 2019, l’État prévoit une hausse supplémentaire de 6,5 centimes pour le gazole et de 2,9 centimes pour l’essence. Si les taxes renflouent significativement les caisses de l’État avec 11 milliards d’euros récoltés en 2017, 13 …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 262 quater du code général des impôts ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, l es biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)