Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la Constitution en renforçant le rôle du Président de la République comme chef de l’exécutif, tout en introduisant des dispositions sur le référendum et la procédure de contre-signature des actes présidentiels. Il supprime ou modifie plusieurs articles relatifs au fonctionnement des institutions, notamment en matière de dissolution, de référendum et de débats parlementaires. L’objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre les institutions de l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les institutions de la V e République voulues par le général de Gaulle ont assuré et assurent toujours la stabilité et l’efficacité de l’action du gouvernement de la France. Le rôle du Président de la République arbitre et garant des institutions s’est cependant progressivement modifié à l’exercice du pouvoir des présidents qui se sont succédé. Dans l’évolution plus récente de la vie politique désormais soumise à l’immédiateté de l’information, à la multiplication des nouvelles technologies, de l’information continue, et des informations non vérifiées voire des fake news, l’équilibre des pouvoirs ou plutôt son déséquilibre, la baisse de confiance voire la défiance généralisée de nos concitoyens sur l’efficacité du politique, envers nos institutions et envers celles et ceux qui les incarnent, interrogent le modèle originel de laVe République. La mise en place du quinquennat et la concordance de l’élection présidentielle et des élections législatives a non seulement renforcé le caractère présidentiel du régime mais a, dans le même temps, affaibli le pouvoir législatif par l’automaticité et l’ampleur du fait majoritaire, conséquence de la concordance des deux élections. L’équilibre des pouvoirs et des contre-pouvoirs n’est désormais plus assuré et dans un contexte de perte de repère de ce qu’est la démocratie représentative, pourtant seule garante des libertés fondamentales individuelles et collectives, l’incomp réhension de nos concitoyens cible à la fois l…
Articles (16 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chef de l’exécutif, il dirige l’action du Gouvernement. »
- Article 2 L’article 8 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement. Ces nominations sont soumises à approbation du Parlement à la majorité des deux tiers de l’effectif total des deux assemblées. »
- Article 3 Le second alinéa de l’article 10 de la Constitution est supprimé.
- Article 4 Après le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être proposé au Conseil constitutionnel par 1 000 000 d’électeurs inscrits sur le s listes électorales et soutenu par 100 membres du Parlement. Cette proposition prend la forme d’une proposition citoyenne de modification législative. »…
- Article 5 L’article 12 de la Constitution est abrogé.
- Article 6 L’article 16 de la Constitution est abrogé.
- Article 7 L’article 18 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ne donnent lieu à aucun débat » sont remplacés par les mots : « donnent lieu à débat sans vote » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque début d’année, à la reprise des travaux parlementaires, le Président de la République est invité à s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès sur l’état de la France et de l’Union européenne. Sa déclaration donne lieu – hors sa présence – à un débat sans vote. »…
- Article 8 L’article 19 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 11, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés, le cas échéant, par les ministres responsables. »
- Article 9 Le troisième alinéa de l’article 20 de la Constitution est supprimé.
- Article 10 L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « Président de la République » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
- Article 11 L’article 22 de la Constitution est abrogé.
- Article 12 Au troisième alinéa de l’article 28 de la Constitution, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « Président de la République ».
- Article 13 L’article 29 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande conjointe des présidents des deux assemblées, ou à la demande de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.
- Article 14 L’article 49 de la Constitution est abrogé.
- Article 15 L’article 50 de la Constitution est abrogé.
- Article 16 Au premier alinéa de l’article 89 de la Constitution, les mots : « sur proposition du Premier ministre » sont supprimés.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)