Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des insectes pollinisateurs en insérant de nouvelles dispositions dans le code de l’environnement. Il prévoit la création d’un chapitre dédié à la participation des collectivités territoriales et des établissements scolaires dans la préservation de la biodiversité. L’Agence française pour la biodiversité doit élaborer, avant 2020, des cahiers des charges par département pour guider les actions locales. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les charges supplémentaires des collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à l’alarmante disparition des insectes pollinisateurs en France et dans le monde entier, nous nous sommes dit qu’il était temps de réagir si nous ne voulons pas voir disparaître également les espèces végétales, animales et l’espèce humaine. Dans une école de ma circonscription, fut étudiée la forêt et ses composants, le monde des abeilles et de leurs amis pollinisateurs ainsi que le compost et la fertilisation des sols (bactéries et autres animaux vivants dans le sol) sans produits néfastes à l’environnement. Depuis plusieurs années cette même école a aussi un jardin, avec sa maison des insectes, son composteur, bientôt sa réserve d’eau par récupération des eaux de pluie et ses mangeoires à oiseaux. Chaque classe de CM2 y ayant laissé son empreinte pour le confier, ensuite, aux élèves suivants. C’est ainsi que les élèves apprennent à observer le comportement de chacun des partenaires de la biodiversité : forts de cette expérience et des nombreuses sensibilisations qu’ils ont eues sur ce sujet grâce aux activités proposées par différents organismes et au travail fait en classe, une prise de conscience est nécessaire pour que les lois Grenelle 1 (3 août 2009) et Grenelle 2 (12 juillet 2010) soient mises en application. En effet, ces dernières montrent l’intérêt que porte notre Gouvernement à améliorer notre environnement et notre santé en voulant stopper la perte de la biodiversité (loi Grenelle 1) et « assurer le bon fonctionnement des écosystèmes en …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le titre IV du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « De la participation spontanée des collectivités territoriales et des établissements scolaires « Art. L. 143-1. – L’administration veillera à soutenir la mise en place de projets destinés à la création ou à l’aménagement d’espaces propices à la biodiversité aux fins de renforcement de la population du microcosme animalier ou des insectes pollinisateurs, lorsque les collectivités territoriales ou les établissements scolaires, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 451-1 du code de l’éducation régis par un régime spécial, en font la demande. « Lorsque l’espace visé au premier alinéa est enfin bâti ou aménagé, le responsable de celui-ci veille, d’une part, à ce que les espèces animales ne soient pas perturbées dans leur cycle biologique par une lumière artificielle et d’autre part, à ne faire usage d’aucun produit chimique. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. »…
- Article 2 Après l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-9-1 ainsi rédigé : « L’Agence française pour la biodiversité met en place avant le 1er janvier 2020 un cahier des charges spécifique à chaque département mettant en relief les problématiques à enrayer et les pistes à développer pour promouvoir les projets d’aménagement d’espaces propices à la diversité portés suivant les modalités de l’article L. 143-1. « Ce cahier des charges comprend notamment : « 1° Le nombre minimum d’espaces végétaux à pollen et nectar ; « 2° La mise en place de potagers tenant compte de la compatibilité entre les espèces ; « 3°L’opportunité d’aménagement d’une mare naturelle. »…
- Article 3 La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)