Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 juillet 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 24 juillet 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte modifie le code électoral afin de permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux élections sénatoriales. Il ajoute une disposition spécifique qui inclut ces conseillers dans les règles applicables aux électeurs. La loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre II du livre II du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 280 est complété par les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ; 2° Il est ajouté un article L. 282-1 ainsi rédigé : « Art. L. 282-1. – Pour l’application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. »…
- Article 2 La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 24 juillet 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-776 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)