Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux marchés publics afin d'intégrer des objectifs de politique d'achat à caractère social. Il vise à favoriser l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés par le biais des achats publics. Il incite les pouvoirs publics à prendre en compte des critères liés à la responsabilité sociétale des entreprises dans la conduite de ces marchés. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer le développement durable et la contribution des entreprises à des enjeux sociaux et environnementaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les problématiques de développement durable, au travers de la viabilité économique, de l’impact positif sur la société, ou encore du respect de l’environnement, sont aujourd’hui au cœur des préoccupations de l’ensemble des citoyens. Or cette responsabilité est l’affaire de tous : pouvoirs publics, entreprises et citoyens. L’attrib ution des marchés publics doit intégrer cette évolution et y jouer un rôle moteur. Les entreprises qui, pour beaucoup d’entre elles, travaillent depuis de nombreuses années sur la question de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) y sont déjà attachées. La norme I SO 26000 définit la RSE comme la responsabilité d’une organisation vis- à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement. Ainsi l’entreprise doit-elle adopter un comportement éthique, transparent et soucieux du développement durable. Elle prend en compte les attentes des parties prenantes, respecte les lois en vigueur, en cohérence avec les normes internationales de comportement. La norme ISO 26000 aborde sept questions majeures : la gouvernance de l’organisation, les droits de l’homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs, ainsi que les communautés et le développement local. Le 5 mars dernier, à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a été interrogé sur la prise en compte des critères de la RSE dans la commande publique. En effet, l’a…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le second alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer le s compétences de tous les salariés, à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise aussi à intégrer des éléments à caractère écologique dans le but, notamment, de réduire les consommations d’énergie, d’eau et les émissions. « Ce schéma est rendu public et intègre les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Il contribue également à la promotion d’une économie circulaire et prend en compte lares ponsabilité sociétale des entreprises et organisations. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)