Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que les chefs d’établissement doivent informer un référent académique en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement avéré, sous peine de sanctions. Il introduit également une obligation annuelle de tenir une réunion regroupant élèves, parents et personnels éducatifs dans chaque établissement. Ces dispositions visent à améliorer la détection et la prise en charge de ces phénomènes. Un décret précisera les modalités d’application de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le cyberharcèlement est un phénomène qui se développe à une vitesse particulièrement inquiétante. Chez les plus jeunes, il prolonge le plus souvent un harcèlement traditionnel, souvent initié dans le milieu scolaire. Le cyberharcèlement est particulièrement dangereux et sournois car le harceleur n’a pas besoin d’être physiquement présent pour contacter, intimider ou humilier sa victime. Il est ainsi difficile pour cette dernière d’échapper aux terribles effets du harcèlement qui se propage par tous les moyens de communication modernes : sms, réseaux sociaux, messageries instantanées etc… L’anonymat et la vitesse de propagation permis par ces nouveaux outils facilitent le harcèlement et en décuplent les effets. La présente proposition de loi vise à une meilleure sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. L’article 1er rend obligatoire l’information du référent académique contre le harcèlement scolaire par le chef d’établi ssement. Trop souvent, les chefs d’établissement, trop soucieux de la réputation de leur groupe scolaire et pensant pouvoir faire face au problème en interne, omettent d’en informer l’académie. L’article 2 rend obligatoire une réunion d’information annuelle réunissant élèves, parents d’élèves et personnels éducatifs. Cette réunion d’information aura pour objet de délivrer les informations indispensables à une meilleure détection du phénomène, à une responsabilisation des élèves et un accompagnement plus efficac…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er En cas de fait avéré de harcèlement ou de cyberharcèlement dont un élève est victime ou coupable, le chef d’établissem ent est tenu d’en référer au référent académique sous peine de sanction. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
- Article 2 La section 11 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-20 ainsi rédigé : « Art. L. 312-20. – Une réunion regroupant élèves, parents d’élèves et personnels éducatifs a lieu chaque année dans l’enc einte de l’établissement scolaire afin de sensibiliser et informer contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)