Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer l'activité de location de meublés de tourisme en renforçant les règles de régulation. Il prévoit un contrôle plus strict des déclarations de mise en location, avec un délai de deux mois pour vérifier leur conformité. Il modifie également les limites de durée de location, en remplaçant la mention de 120 jours par une référence à une limite fixée par les autorités locales, ou, à défaut, à soixante jours. Ces mesures visent à lutter contre les pratiques illégales et à assurer une meilleure maîtrise de l'offre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec plus de 500 000 logements loués comme meublés de tourisme en France, dont 100 000 dans l’agglomération parisienne, l’activité de location de meublés de tourisme a connu en France, première destination touristique mondiale, une croissance aussi forte que rapide, depuis 2012. Le modèle, consistant pour des plateformes numériques, à mettre en relation l’occupant d’un appartement – un hôte - avec un voyageur qui recherche un logement touristique, apporte une offre complémentaire à l’hôtellerie classique tout en accordant une source de revenu d’appoint aux hôtes concernés. Si le modèle de cette activité semble ainsi satisfaire a priori toutes les parties, les rendements locatifs, environ 2,5 fois plus élevés qu’une location classique, ont conduit à des effets induits qu’il est devenu indispensable de réguler plus strictement. La complexité des règles et l’insuffisance des modes et des moyens de contrôle ont pu laisser prospérer de nombreux abus : locations illégales de résidences principales plus de 120 jours par an, locations illégales de résidences secondaires, locations illégales de logements par des locataires, sans l’accord de leurs propriétaires, locations illégales de logements sociaux. Pour la seule ville de Paris, sur les 60 000 logements disponibles sur la première plateforme, près d’un tiers sont loués illégalement plus de 120 jours par an, et moins de la moitié seulement ont fait l’objet d’un enregistrement préalable, pourtant obligatoire. De …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le quatrième alinéa du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi rédigé : « Dès réception de la déclaration, l’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer le numéro de déclaration. Elle peut refuser la délivrance du numéro de déclaration si cette dernière est incomplète, si elle justifie, au vu des éléments transmis, que l’offre est irrégulière, ou si elle justifie que le quartier dans lequel se situe le bien connaît un déséquilibre manifestement disproportionné entre l’offre de résidences principales et l’offre de meublés touristiques ».…
- Article 2 Le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « cent vingt jours » sont remplacés par les mots : « du nombre maximal de nuitées fixées par l’organe délibérant, ou à défaut, dans la limite de soixante jours ». 2° Il est complété par les mots : « Cette limitation s’entend toutes plateformes confondues ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)