Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un droit permettant aux particuliers de porter plainte devant le Conseil d’État contre des actes du Gouvernement qui pourraient porter atteinte aux droits fondamentaux. Le Conseil d’État serait ainsi compétent pour examiner ces recours en premier et dernier ressort. L’objectif est de garantir un recours juridictionnel spécifique en cas de violation présumée des droits fondamentaux par des actes gouvernementaux. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte où des actes de l’État ont été critiqués pour leur impact sur les droits des enfants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La question du rapatriement des enfants de djihadistes retenus en Syrie met à l’épreuve la protection des droits fondamentaux au regard des décisions prises par l’État français. En effet, au regard des différentes normes nationales, européennes et internationales, le Défenseur de s droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Haut-commissariat des droits de l’Homme à l’ONU, et la Commissaire des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont constaté la violation par l’État français de ses obligations et l’ont exhorté à rapatrier ses ressortissants. Ainsi, à l’échelle internationale, la France porterait atteinte à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui garantit un certain nombre de droits à l’égard des enfants (prise en considération de l’intérêt supérieur de ces enfants (Art. 3) ; droit à la survie et au développement de ces enfants (Art. 6) ; droit de ces enfants d’être protégés contre toute forme de violence (Art 19) ; droit de ces enfants à ne pas être détenus arbitrairement (Art. 37) ; droit à la santé de ces enfants (Art. 24 alinéa 1 er) ; droit à l’identité de ces enfants (Art. 7) ; droit fondamental à l’éducation de ces enfants (Art. 28 et 29)). Concernant le droit européen encadré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) ratifiée par la France le 3 mai 1974, le refus de rapatriement des enfants détenus en Syrie constitue une atteinte au droit à la vie (Art. 2…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 311-5 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre tous les actes pris par le Gouvernement ou le Président de la République se rattachant à la conduite des relations diplomatiques ou internationales et ayant une incidence sur la situation de leurs destinataires au regard de la protection des droits fondamentaux reconnus pa r la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les traités internationaux et tout accord ou convention ratifié par l’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)