Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d'une police municipale à Paris, chargée de veiller à l'ordre public, à la tranquillité et à la propreté des espaces publics. Il modifie le code de la sécurité intérieure pour intégrer ces agents dans le cadre légal et définir leurs conditions de recrutement. En parallèle, des dispositions financières sont prévues pour compenser la charge supplémentaire supportée par la Ville de Paris, via une augmentation de sa dotation et une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans de trop nombreux quartiers de Paris, l’espace public est fortement dégradé : les incivilités commises, les rixes récurrentes, les nuisances et pollutions de toutes sortes portent atteinte à la tranquillité, la propreté, la salubrité des lieux, suscitant une insécurité croissante chez les Parisiens. Enquête après enquête, les Parisiens dressent un constat sans appel. Ils souhaitent une présence policière plus importante dans l’espace public afin de pouvoir y évoluer en toute tranquillité, et que soient respectées les règles indispensables à une vie quotidienne apaisée. Dans la continuité de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris, qui a renforcé les pouvoirs du maire de Paris en matière de police, de circulation et de stationnement, il est temps de donner pleinement à la police municipale les moyens d’exercer ces nouvelles missions. Cela permettra ainsi à la police nationale de se recentrer sur ses missions prioritaires et régaliennes que sont la prévention et la lutte contre le risque terroriste, la défense des institutions, le maintien de l’ordre public et la lutte contre les trafics et les réseaux mafieux. C’est pourquoi l’heure est venue de créer ce qui aurait dû être fait par la loi de 2017 sur le statut de Paris, c’est-à-dire une vraie police municipale parisienne. L’objectif de ce nouveau service public est d’être lisible et accessible aux usagers, avec une présence renforcée dans l’espace public, notamment la nuit et le week-end,…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires relevant des dispositions de l’article 118 de la même loi et recrutés à cet effet dans des conditions fixées par des statuts particuliers établis par décret en Conseil d’État. »
- Article 2 Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la ville de Paris « Art. L. 533-1. – Le titre I er du livre V est applicable aux agents appartenant aux corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la ville de Paris, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre. « Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces agents les dispositions des décrets et arrêtés pris pour l’application de ceux des articles du titre Ier du livre V qui leur sont applicables. « Sauf disposition contraire, toute modification d’une disposition mentionnée à l’alinéa précédent est applicable de plein droit à ces agents. « Art. L. 533-2. – Les fonctions d’agent de police municipale à Paris ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires des administrations parisiennes recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. « Art. L. 533-3. – Avant d’être nommés aux fonctions d’agent de police municipale, les agents mentionnés à l’article L. 533-2 doivent suivre une formation initiale obligatoire dont la durée et le contenu sont fixés par le décret prévu à l’article L. 511-2. « Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cette formation peut être organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Si elle est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale, elle fait l’objet d’un remboursement par la ville de Paris, selon les modalités fixées par une convention conclue entre cette collectivité et cet établissement public. « Le Centre national de la fonction publique territoriale peut organiser et assurer également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’alinéa précédent, la formation continue de ces agents telle qu’elle est prévue par l’article L. 511-6. « Art. L. 533-4. – À Paris, les agents exerçant les fonctions d’agent de police municipale mentionnés à l’article L. 511-2 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique. »…
- Article 3 La charge pour la Ville de Paris est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)