Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'étendre la couverture assurantielle aux risques épidémiques et sanitaires, de la même manière qu'elle l'est actuellement pour les catastrophes naturelles. Il vise à garantir l'indemnisation des personnes et entreprises affectées par des situations de crise sanitaire, comme celles survenues depuis le 1er janvier 2020. La loi devra préciser les modalités d'application de cette garantie. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où certaines entreprises ne bénéficient pas actuellement d'une couverture assurantielle pour les pertes liées à ces risques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise épidémique que nous traversons a des conséquences qui se révèlent chaque jour un peu plus graves sur la santé économique de notre pays. Des dispositions ont été prises dans l’urgence pour pallier certains problèmes, notamment certaines pertes financières et défauts de trésorerie auxquels peuvent être confrontées nos entreprises. Aucun dispositif général ne prend cependant en compte la situation dans son ensemble permettant l’indemnisation des victimes de dommages et de pertes telles que l’état de catastrophe naturelle le permet. Aujourd’hui, les assurances se déclarent non concernées par la situation alors même que de nombreuses entreprises sont contraintes d’arrêter leur activité par respect des règles en vigueur ou pour protéger leurs salariés contre la maladie ; nombre d’entre elles ne s’en relèveront pas et aucune assurance ne les aidera. Ainsi, il est proposé d’étendre l’état de catastrophe naturelle et ses effets aux risques épidémiques et sanitaires. Tel est l’objet de la réforme constitutionnelle ci-jointe : elle vise à étendre la couverture assurantielle des risques épidémiques et sanitaires à toutes les personnes physiques et morales susceptibles d’être couvertes par l’état de catastrophe naturelle. Il vous est proposé d’adopter un article additionnel à la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, l’inscription du principe de couverture du risque épidémique et sanitaire doit être réaffirmée solennellement dans notre Loi fondamentale. La…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La Constitution est complétée par un article 90 ainsi rédigé : « Art. 90. – La République française garantit l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, épidémiques et sanitaires ayant frappé tout ou partie de son territoire national depuis le 1er janvier 2020. « La loi précise les procédures de constatation et d’indemnisation par l’autorité administrative des dommages et pertes subis. « Elle précise également les modalités des actions récursoires de l’État qui est subrogé dans les droits des victimes de catastrophes naturelles, épidémiques et sanitaires qui ont été indemnisées par la collectivité publique. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)