Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre obligatoire, en cas de situation de crise nationale, de catastrophe sanitaire ou d’état d’urgence, le travail des détenus valides. Il prévoit également que les revenus issus de leur activité soient affectés à des fins déterminées par la loi. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des mesures exceptionnelles visant à mobiliser des ressources humaines et matérielles en cas de besoin urgent. Le texte modifie ainsi le code de procédure pénale pour permettre cette mobilisation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le début du confinement, le 17 mars 2020, plus de 3 500 détenus ont été libérés dont au moins 130 islamistes radicalisés. Si nous sommes en guerre comme le répète à l’envi le Gouvernement, tout le monde doit participer à l’effort de guerre. À cause des choix funestes des précédents gouvernements et de l’impréparation de l’actuelle majorité, les masques de protection manquent cruellement. Or, nous ne pouvons pas envisager de sortir du confinement dans de bonnes conditions si nous sommes incapables de fournir à tous les Français les masques qui leur seront nécessaires. Il faut nous doter d’urgence d’une capacité productive permettant de fabriquer des masques. Nous devons également, dans les meilleurs délais réunir une main d’œuvre en nombre suffisant. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, le travail des détenus n’est plus obligatoire en France. Le code de procédure pénal prévoit uniquement que toutes les dispositions doivent être prises pour permettre aux personnes incarcérées qui le souhaitent d’obtenir une activité professionnelle. Actuellement environ un quart de la population carcérale dispose d’un travail rémunéré au sein de la prison. Dans de nombreux centres pénitenciers les détenus sont volontaires pour obtenir un travail mais la demande est bien plus importante que l’offre. Dans la situation exceptionnelle que nous traversons il apparaît de bon sens de recourir massivement aux détenus …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de situation de crise nationale exceptionnelle, de situation de catastrophe naturelle, sanitaire ou de déclaration d’état d’urgence, les personnes détenues valides sont dans l’obligation d’effectuer un travail. »
- Article 2 Le dernier alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas de situation de crise nationale exceptionnelle, de situation de catastrophe naturelle, sanitaire ou de déclaration d’état d’urgence, les revenus générés par l’activité des personnes détenues sont affectés en priorité au financement de l’effort national, à l’indemnisation des victimes des catastrophes ou des évènements ayant entraîné la déclaration d’état d’urgence. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)