Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, pour l’année 2020, les bailleurs ne peuvent pas imputer d’impôts, taxes ou redevances aux locataires en raison des difficultés économiques liées au confinement. Il permet également aux locataires de demander la conversion du dépôt de garantie en loyer, sur une durée égale à celle de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions visent à alléger les charges des entreprises affectées par le confinement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire que traverse notre pays va engendrer dans la durée un nombre inquantifiable de difficultés économiques : commerces fermés, entreprises à l’arrêt, personnel absent... Pour permettre aux entreprises de pouvoir redémarre r après la période de confinement, il convient de préserver au maximum leur trésorerie. Puisque certaines d’entre elles n’ont aucun chiffre d’affaires sur une durée de plusieurs semaines, il convient de supprimer autant que possible leurs charges sur cette même période. La présente proposition de loi vise à préserver la trésorerie des entreprises, en agissant sur deux leviers, dans le domaine des relations que ces entreprises entretiennent avec le bailleur de leurs locaux. L’article 1er permet de déroger exceptionnellement, sur l’année 2020, aux baux commerciaux qui prévoient une récupération auprès du preneur de la fiscalité payée par le bailleur. L’article 2 permet d’utiliser tout ou partie du dépôt de garantie versé par le preneur au bailleur lors de la signature du bail, en convertissant ce dépôt de garantie en loyer. Ce dispositif permet de mobiliser une trésorerie "dormante" pour aider les entreprises à passer le cap de la période sans chiffre d’affaires. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 145-40-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur l’année 2020, en raison des difficultés économiques engendrées par le confinement, aucun impôt, taxe ou redevance ne peut être imputé au locataire par le bailleur. »
- Article 2 L’article L. 145-40 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bail commercial a prévu un dépôt de garantie, ce dernier peut être converti en loyer sur une durée identique à celle de l’état d’urgence sanitaire et ce à la demande du locataire. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)