Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire temporairement, pendant deux ans, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés-bars. Cette mesure s’applique directement à partir de la promulgation de la loi. L’État compense la perte de recettes engendrée par cette réduction grâce à la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. L’objectif est de soutenir ces secteurs, particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’épidémie mondiale du covid-19, crise sanitaire inconnue jusqu’alors, a bousculé nos économies. Ses conséquences frappent l’ensemble des secteurs, font exploser le chômage et la dette publ ique utilisée pour tenter de limiter les effets de la crise. Parmi les secteurs les plus touchés figurent en France l’hôtellerie et la restauration. La fermeture des établissements depuis le 15 mars e t l’absence de perspectives franches de reprise, les conditions sanitaires qui vont continuer de peser sur l’activité en général et sur le secteur en particulier impacte durement et durablement ce fleuron économique et culturel national symbole du savoir vivre « à la française. » La réouverture des établissements de restauration, d’hébergement, la reprise de l’activité touristique ne signifiera pas la fin de la crise du secteur. De nombreuses entreprises ne pourront se relever du choc économique subi sans un accompagnement fort. Au delà des mesures d’accompagnement du chômage partiel, de report de charges fiscales et sociales, un véritable remède de choc est nécessaire. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration c’est près d’un millions d’actifs dont 750 000 salariés, ce sont des entreprises et des emplois de proximité partout sur le territoire national et le secteur du tourisme qui rassemble les activités du secteur représente à lui seul 140 milliards de dépenses annuelles internes. C’est dire si l’enjeu est vital pour notre économie nationale et pour les économies…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »
- Article 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent, d e manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de deux ans.
- Article 3 La perte de recettes pour l’État, résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)