Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que la France reconnaît publiquement le génocide de Srebrenica de 1995. Il ne comporte pas de disposition relative à des sanctions, des compensations ou des mesures juridiques supplémentaires. La reconnaissance est formulée de manière formelle et expresse. Elle s'inscrit dans un contexte marqué par le 25e anniversaire de cet événement. Le texte se limite à cette déclaration officielle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, A l’occasion du tragique 25 ème anniversaire du génocide de Srebrenica, la présente proposition de loi, dans son unique article, propose la reconnaissance publique de la France du génocide de Srebrenica de 1995. Le 11 juillet 1995 et dans les jours qui ont suivi, plus de 8 000 hommes et adolescents bosniaques ont été torturé et exécutés dans la ville de Srebrenica. Les femmes et enfants bosniaques ont été quant à eux déportés. À ce jour, seuls 6 900 des 8 000 victimes ont été retrouvées dans près de 80 fosses communes. Depuis les années 2000, une partie de responsables militaires qui l’ont organisé sont conduits devant la justice internationale pour répondre de l’organisation et de l’exécution du massacre de Srebrenica. Radislav Krsti ć, l’un des responsables militaires de ce crime cont re l’humanité, a été condamné dès 2001 par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour génocide, une première depuis les condamnations pour génocide de 1945 des hauts dignitaires nazis à Nuremberg. Le jugement a notamment souligné la volonté d’intenter à la capacité de reproduction des bosniaques en éliminant systématiquement et de manière organisée les musulmans bosniaques en âge de combattre. Cette proposition de loi, officialisant le statut d e génocide pour qualifier ce massacre, pourra endiguer l’idolâtrie dont les auteurs de ce massacre bénéficient encore aujourd’hui alors même qu’ils ont été jugés et condamnés par le Tribunal pénal international pour …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La France reconnait publiquement le génocide de Srebrenica de 1995.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)