Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution française un principe fondamental relatif à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre le dérèglement climatique. Il précise que la République doit garantir ces objectifs et que son action dans ce domaine ne peut viser qu'une amélioration constante. Cette disposition vise à renforcer le cadre juridique et politique pour une prise en compte effective de ces enjeux dans l'ensemble des politiques publiques. Elle ne prévoit pas de mesures spécifiques, mais établit un fondement constitutionnel pour l'orientation des lois et des politiques à venir.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’environnement, de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique comptent parmi les principaux enjeux du XXIème siècle. L’urgence écologique, dont la réalité est désormais largement reconnue, requiert un arsenal juridique puissant, capable de constituer l’un des leviers d’une transformation rapide et globale de notre économie et de nos modes de vie. Au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution française doit affirmer l’enjeu environnemental comme l’un des principes fondamentaux devant guider l’action politique sous la V e République. Un premier projet de loi constitutionnelle, déposé en mai 2018, se limitait à insérer la notion de lutte contre les changements climatiques dans le champ de compétence du législateur fixé à l’article 34 de la Constitution. La portée juridique de cet ajout était faible, comme l’affirmait le Conseil d’État dans son avis du 11 mai 2018. Le projet a été revu par les députés pour faire figurer la protection de l’environnement à l’article 1 er par l’ajout de la phrase suivante : « [La République] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. » L’examen du texte a été interrompu à l’été 2018. Le 29 août 2019, le projet de réforme constitutionnelle a été retiré et remplacé par un nouveau texte du Gouvernement. Ce texte comporte l’écriture suivante : « [La République] favorise la préservation de l’environnement, la diversité …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique, son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)