Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte permet à l'emprunteur de transformer certains prêts garantis par l'État en quasi-fonds propres, sur sa demande. Cette transformation est confiée à la société Bpifrance, qui en assure l'exécution sous le contrôle de l'État. Les prêts concernés sont ceux couverts par la garantie prévue par la loi de finances rectificative pour 2020. Le texte ne précise pas les conditions précises de la transformation, ni les modalités de mise en œuvre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objet de permettre la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi fonds propres afin de lutter contre la pression des remboursements de ces prêts qui pèse et pèsera sur les entreprises qui les ont contractés. Le Gouvernement a su faire preuve d’une grande réactivé face à la situation d’urgence de trésorerie de nos entreprise s frappées par la crise du covid-19. Mais en contractant des Prêts Garantis pa r l’État (PGE), la dette des entreprises françaises va atteindre des niveaux sans précédent et cette situation risque d’asphyxier l’investissement et le développement de nos entreprises. Le PGE est un prêt bancaire et non un prêt d’État pour lequel l’État en garantit une part très significative puisqu’en moyenne seuls 10 % du risque sont assumés par l’organisme bancaire. Au 31 août 2 020, les montants accordés de PGE atteignaient 104,5 milliards d’euro s en faveur de 589 942 entreprises. Ainsi, même si le montant total des PGE culminera finalement, non au plafond de 300 milliards prévus par le Gouvernement, mais plutôt à un montant de 150 à 200 milliards, le poids de ces derniers risque d’obérer le potentiel d’emprunt et d’investissement des entreprises, voire même de les fragiliser pour certaines jusqu’à faire l’objet d’u ne liquidation judiciaire. Selon le patron du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux : « Les PGE sont généralement souscrits pour un montant équivalent à 25 % du chiffre d’affaires, à rembour…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. Les prêts, couverts par la garantie prévue à l’a rticle 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, su r demande de l’emprunteur. II. La société anonyme Bpifrance est chargée par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, de racheter auprès des établissements de crédit et des sociétés de finance ment ou des prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire e t financier, les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. III. Les demandes de transformation en quasi fonds propres, prévues au I, doivent répondre à un cahier des charges défi ni par arrêté du ministre chargé de l’économie. IV. Les transformations en quasi fonds propres se f ont dans la limite d’un encours total de 100 milliards d’euros. V. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)