Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie certaines dispositions légales afin de simplifier la procédure permettant à un propriétaire de récupérer la possession de son bien immobilier en cas de non-paiement de loyer par le locataire. Il réduit le délai ou le seuil mentionné dans plusieurs articles de la loi sur les rapports locatifs et du code des procédures civiles d’exécution, en remplaçant le mot « deux » par le mot « un ». Ces modifications visent à alléger les démarches juridiques pour les propriétaires confrontés à un locataire défaillant. Les changements s’appliquent à des dispositions relatives à l’exécution des contrats de location et à la procédure de reprise de possession.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 17 de la Déclaration du droit de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, à valeur constitutionnelle le rappelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Le droit de propriété hissé et consacré au rang de liberté fondamentale doit assurer à tous le droit d’user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose, d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Pourtant, parmi les propriétaires, des propriétaires-bailleurs privés se voient lésés de ce droit. En effet, lorsqu’un propriétaire bailleur privé se trouve confronté à un locataire qui ne s’acquitte plus du paiement de ses loyers, les recours et procédures pour retrouver la possession du bien sont un combat qu’il faut mener de longue haleine et à un coût élevé. Le système juridique en vigueur offre une protection solide aux droits des locataires. Mais cette protection ne doit pas être appliquée au détriment des propriétaires. L’absence d’un juste équilibre dans les relations locatives a des conséquences néfastes pour toutes les parties : elle a pour effet de rendre frileux les propriétaires bailleurs privés qui demandent alors toujours plus de garanties au potentiel preneur et d’autre part, elle prive ce dernier d’un accès au logement. Grâce à la loi du loi du 6 j…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa et au 1° du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mot « deux » est remplacé par le mot « un ».
- Article 2 À la première phrase du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
- Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)