Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instituer une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements, chargée de superviser la politique menée par le gouvernement en matière d’exportation d’armes. Cette commission vérifiera la conformité de cette politique avec le droit national, le droit de l’Union européenne et le droit international. Elle aura pour mission de veiller à ce que les exportations d’armements respectent les principes de souveraineté, de sécurité nationale, de développement industriel et de respect des normes internationales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les exportations d’armements participent pleinement à l’assise de la souveraineté française et de sa politique étrangère. Le seul budget des armées, pourtant en croissance selon une trajectoire qui doit le conduire à 2 % du produit intérieur brut de la nation en 202 5, ne suffit pas à couvrir l’ensemble des coûts de développement et de production des armements nécessaires au maintien de l’autonomie stratégique militaire de la France, qui doit ainsi compter sur les ressources financières tirées des exportations d’armements. Au delà de la dimension de souveraineté, les exportations d’armements constituent une dimension essentielle du dynamisme de la base industrielle et technologique de défense de la France, dont nous connaissons le rôle crucial en matière de développement territorial et de stimulation de l’économie civile. Pour autant, ces objectifs de souveraineté et de développement industriel, aussi importants soient-ils, ne sont pa s sans limite et doivent se concilier avec d’autres, absolument essentiels, com me le respect du droit international et l’image de la France dans le monde, sans oublier la recherche des conditions matérielles de la paix entre parties belligérantes dans les conflits armés qui font rage en de très nombreux endroits de notre planète. Le droit international interdit clairement les vent es d’armes aux pays susceptibles de les utiliser sans discernement cont re des civils. L’article 6, alinéa 3, du Traité sur le Commerce des Armes…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. – La Commission de contrôle parlementaire des exportations d’armements contrôle la politique d’ex portation d’armements menée par le Gouvernement au regard du droit national, du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. La Commission de contrôle parlementaire des exportations d’armeme nts comprend dix membres, composés pour moitié de membres de l’Assemblée nationale et de membres du Sénat, élus au sein de chacune des assemblées et renouvelés tous les trois ans. Le président est élu pour trois an par les membres de la Commission de contrôle parlementaire des exportations d’armements en son sein, en alternance entre un membre issu de l’Assem blée nationale et un membre issu du Sénat. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)