Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter l’extension des clôtures privées dans les zones de continuité écologique, en interdisant la construction de clôtures continues et constantes qui entravent la communication entre les parcelles. Il renforce également le droit de propriété en criminalisant l’introduction sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire, même en l’absence de dommages. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre légal visant à préserver les continuités écologiques et à protéger la faune.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La beauté incomparable de nos paysages et la diversité de nos provinces font l’âme de la France. Pourtant, ces richesses visuelles sont mises en péril par une pratique hélas de plus en plus courante : l ’extension de l’engrillagement de parcelles privées. En Sologne, ces clôtures, longues de près de 5 000 kilomètres, contrarient habitants et touristes : elles enlaidis sent nos paysages et perturbent notre horizon, obstruent nos chemins de promenade et empêchent la contemplation de la nature majestueuse ; plus grave, elles perturbent dangereusement la circulation des animaux, détériorent la qualité cynégétique de la faune et engendrent des risques d ’épidémies, en contradiction avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques. À ce titre, le sénateur Jean-Noël Cardoux avertissait en ces termes l’hémicycle du Sénat, au cours d’une séance en date du 11 avril 2019 : « Ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peu vent provoquer des épizooties – je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrilla gements est donc extrêmement dangereux ». A la lumière de la crise sanitaire que nous traversons, le législateur ne peut rester insensible devant de tels enjeux. Le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Dans les zones de continuité écologique, il n’est pas autorisé de bâtir une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, afin de permettre le passage de la faune. Par ailleurs, les nouvelles clôtures doivent être en matériaux naturels. Toutefois, la clôture continue et constante peut être édifiée uniquement autour des terrains d’une surface maximale de dix hectares autour de l’habitation principale. « Par exception à l’alinéa précédent, les terrains contigus à une voie routière ou ferroviaire peuvent faire l’objet, le long de ces voies, d’une dérogation dans les cas précis de sécurité routière, sur demande du maire et à l’appréciation du préfet » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les propriétaires, possesseurs ou leurs ayant droit sont tenus de laisser l’accès à leurs possessions, à l’exception de leur domicile, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code dès lors qu’ils exercent une activité soumise au présent titre. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’env ironnement et de l’agriculture détermine les motifs patrimoniaux et historiques pour lesquels les dispositions du présent article ne sont pas applicables. »…
- Article 2 L’article L. 331-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de s’introduire sur le terrain d’autrui, tel que défini à l’article L. 424-3, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit, même en l’absence de dommages causés, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)