Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'obligation, pour les candidats aux élections sénatoriales et à l'élection présidentielle, de présenter un certificat médical attestant de leur capacité physique à exercer le mandat visé. Ce certificat doit démontrer leur aptitude à répondre aux exigences liées à l'exercice de leurs fonctions. L'objectif est de garantir que les élus soient en mesure de remplir les responsabilités qui leur incombent. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer les conditions de santé des élus.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France compte plus de 520 000 élus. Parmi eux, plus de 1 900 sont conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 sont conseillers départementaux et plus de 500 000 sont conseillers municipaux. 578 sont des élus nationaux élus au suffrage direct, Président de la République et députés ; 348 sénateurs élus par les grands électeurs. Au total, c’est ainsi, plus de 96 % des élus qui relèvent du bloc communal. L’exercice de la fonction politique est avant tout une activité relationnelle entre un élu et un ensemble de concitoyens avec lesquelles il entretient des échanges de formes multiples. Ces responsables politiques ont pour mission d’agir pour l’intérêt local. Ils sont, par ailleurs, investis de lourdes responsabilités politiques et opérationnelles, dont l’étendue et la complexité se sont accrues avec l’approfondissement de la décentralisation, l’évolu tion des services déconcentrés de l’État et un certain nombre de transformations sociétales. Les élus doivent, pour y faire face, être en capacité, physiquement et d’un point de vue de la santé, d’assurer l’exercice de leurs fonctions. N’accède pas, aux mandats, qui veut. En effet, des dispositions issues du code électoral régissent les élections des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. En son chapitre III, le code électoral précise les conditions d’éligibilité et inéligibilité (L. 44 à L. 45-1). L ’éligib…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article LO. 296 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque candidat aux élections sénatoriales doit présenter un certificat médical attestant de sa capacité physique à pouvoir exercer le mandat visé par l’élection et de ses aptitudes à répondre aux exigences qu’imposent cette fonction d’élu. »
- Article 2 Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque candidat à l’élection présidentielle doit présenter un certificat médical attestant de sa capacité physique à pouvoir exercer le mandat visé par l’élection et de ses aptitudes à répondre aux exigences qu’imposent cette fonction d’élu. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)