Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation des couleurs bleue, blanche et rouge du drapeau français sur les emballages de produits vendus en France, lorsque ces produits ne bénéficient pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un processus de certification garantissant leur origine française. Cette mesure s'inscrit dans un objectif de transparence pour le consommateur, afin qu'il puisse plus facilement identifier les produits originaires de France. L'article modifié du code de la consommation précise cette interdiction et renforce ainsi les règles relatives à l'information des consommateurs sur l'origine des produits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’enjeu écologique et à la consommation locale. La crise sanitaire a d ’ailleurs renforcé cette orientation. De ce fait, chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française, des autres produits qui n’en bénéficient pas. L’information doit être transparente vis-à-vis du consommateur, notamment grâce à l’emballage de produits, qui ne doit pas voir juxtaposées les trois couleurs du drapeau français pour un produit dont l’origine géographique n’est pas la France. C’est l’objet de cette Proposition de loi, qui vise à ajouter à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés à l’article L. 121-2 du code de la consommation.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 121-2 du code de la consommation, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’elle fait apparaître la juxtaposition d es couleurs bleue, blanche et rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d'un processus de certification attestant son origine française. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)